CAA de NANTES, 3ème chambre, 16/06/2016, 15NT02989, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au respect de la vie familiale : La cour a également précisé que les dispositions concernant le respect de la vie familiale n'avaient pas été méconnues, malgré la grossesse de la compagne de M. C... :
> "le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte excessive en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme..."

3. Non-illégalité de la décision : La cour a confirmé qu'il n'y avait pas d'illégalité dans la décision d'obligation de quitter le territoire :
> "la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu protégé par le droit de l'Union."

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne : La cour a évalué les prétentions de M. C... à la lumière de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui garantit le droit au respect de la vie familiale :
> "Le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte excessive." Ce constat relève d'une interprétation large du concept de vie familiale, qui prend en compte l'ensemble des circonstances personnelles.

3. Droits fondamentaux et procédure : L'absence de violation des stipulations de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne a été soulignée par la cour, insistant sur le respect des droits de défense durant toute la procédure :
> "la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu."

En somme, cette décision illustre comment la cour administrative évoque tant les dispositions légales françaises que les normes internationales en matière de droits de l'homme, en pesant les intérêts de l'État dans le contrôle de l'immigration et les droits des individus en situation précaire.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 2015 et 20 janvier 2016, M. A... C..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 mai 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2015 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- contrairement à ce que soutient le préfet sa requête contient des éléments nouveaux ;

- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- le préfet s'est estimé lié par la décision de rejet de sa demande d'asile ;

- l'arrêté contesté est contraire aux dispositions du 11° de l'article L. 313-11 et du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ;

- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 2 de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par des mémoires, enregistrés les 14 décembre 2015 et 27 janvier 2016, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il s'en remet à ses écritures de première instance et ajoute que l'intéressé n'établit pas l'illégalité de l'arrêté contesté.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 août 2015.

La clôture de l'instruction a été fixée au 5 avril 2016 à 12 heures par une ordonnance du 2 mars 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Gélard a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M. A... C..., ressortissant nigérian, relève appel du jugement du 19 mai 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2015 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi ;

2. Considérant que M. C... se borne à invoquer devant le juge d'appel, les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges, et tirés de ce que l'arrêté contesté est suffisamment motivé et ne révèle aucun défaut d'examen de sa situation individuelle et familiale, de ce qu'il n'est contraire ni aux dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni à celles du 10° de l'article L. 511-4 du même code, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu protégé par le droit de l'Union en tant que partie intégrante des droits de la défense, ni au terme d'une procédure irrégulière, de ce que le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte excessive en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors même que sa compagne est enceinte depuis le mois d'octobre 2015 et qu'il a reconnu l'enfant à naître avant sa naissance, et de ce que l'arrêté contesté n'est pas contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aux dispositions de l'article L.513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. C..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande, doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de M. C... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...et au ministre de l'intérieur. Une copie sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l'audience du 26 mai 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Coiffet, président,

- Mme Gélard, premier conseiller,

- M. Lemoine, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 16 juin 2016

Le rapporteur,

V. GélardLe président,

O. Coiffet

Le greffier,

A. Maugendre

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15NT02989