CAA de NANTES, 1ère Chambre , 21/04/2016, 15NT02000, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État de santé de M. C... : La cour a examiné l'argument fondé sur l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle a souligné que le préfet a fondé son refus sur l'existence d'un traitement approprié en Arménie, malgré l'avis du médecin de l'agence régionale de santé. La cour a noté : « [...] le préfet a pu légalement s'écarter de l'avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé » en considérant que « le préfet justifie, notamment par la production d'un document [...] que, d'une part, un suivi cardiologique peut être mené, en Arménie [...] et qu'enfin, tout médicament autorisé par les autorités arméniennes [...] est de nature à être disponible en pharmacie ».

3. Atteinte disproportionnée aux droits familiaux : Concernant l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la cour a déterminé que le refus de séjour ne portait pas atteinte de manière disproportionnée au droit de M. C... au respect de sa vie privée et familiale, en raison de la durée de son séjour en France et de la situation de sa famille. Elle a précisé que M. C... ne séjournait en France que depuis deux ans et deux mois, tandis que son épouse était sous le coup d'une mesure d'éloignement.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a interprété cet article dans le contexte des droits de M. C..., concluant qu'il ne justifiait pas une présence en France au regard de son installation récente et de l'absence de liens familiaux forts.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Le rejet des conclusions tendant à la mise à charge de l'État pour les frais d'avocat a été fondé sur le fait que l'État n'était pas la partie perdante dans le litige, conformément à ce qui est stipulé dans l'article.

La décision de la cour a donc été motivée par une analyse rigoureuse des éléments de preuve relatifs à l'état de santé de M. C... et des considérations sur ses droits familiaux, équilibrant le besoin de protection des étrangers en situation vulnérable avec les exigences de la réglementation nationale en matière de séjour.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2015, M.C..., représenté par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 mai 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 19 décembre 2014 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d'un mois et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, MeA..., d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de ce conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décision relative au séjour, dont les motifs sont stéréotypés, est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le traitement que son état de santé nécessite n'est pas disponible en Arménie ; elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision relative au séjour ; elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des autres décisions attaquées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2015, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Jouno.

1. Considérant que M.C..., ressortissant arménien né en 1963, a demandé la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code ; que, par un arrêté du 19 décembre 2014, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Arménie comme pays de destination ; que M. C...relève appel du jugement du 28 mai 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

2. Considérant, en premier lieu, que M. C...reprend en appel le moyen qu'il avait invoqué en première instance, tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de séjour ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;

3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence (...) " ;

4. Considérant que, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle ;

5. Considérant que la partie qui justifie d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour ; que, dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ; qu'en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile ;

6. Considérant que, par un avis rendu le 24 mars 2014, le médecin de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire a estimé que l'état de santé de M. C...nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, que l'intéressé ne pouvait avoir accès dans son pays d'origine à un traitement approprié à son état de santé et que les soins nécessités devaient être poursuivis pendant une durée d'un an ;

7. Considérant que le préfet de la Loire-Atlantique, qui n'était pas lié par cet avis, a toutefois refusé de délivrer à M. C...la carte de séjour temporaire qu'il demandait sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au double motif qu'il n'était pas établi que le défaut de prise en charge médicale aurait, pour M.C..., des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'un traitement approprié à la pathologie de l'intéressé existait en Arménie ;

8. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'attestations établies par le chef du service en charge des pathologies cardiovasculaires, thoraciques et métaboliques du centre hospitalier universitaire de Nantes, que M. C... souffre d'une cardiopathie rythmique sévère nécessitant une prise en charge spécialisée ; qu'un médicament relevant de la classe des antiarythmiques (" Flécaïne ") lui a notamment été prescrit afin de traiter cette pathologie ; que M. C...soutient que ce traitement est absent en Arménie ; que, toutefois, le préfet justifie, notamment par la production d'un document, rédigé en langue anglaise, émanant du ministère de l'intérieur néerlandais, que, d'une part, un suivi cardiologique peut être mené, en Arménie, dans chaque district, que, d'autre part, plusieurs centres pratiquant la chirurgie cardiaque et la cardiologie interventionnelle existent dans ce pays, et qu'enfin, tout médicament autorisé par les autorités arméniennes, même s'il ne figure pas sur la liste nationale des médicaments essentiels, est de nature à être disponible en pharmacie, le cas échéant, après accord d'une commission médicale ; que, compte tenu de ces indications circonstanciées, et en l'absence de tout élément tendant à corroborer l'allégation selon laquelle le traitement prescrit à M. C... serait absent en Arménie, le préfet a pu légalement s'écarter de l'avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé et refuser de délivrer à M. C...la carte de séjour temporaire qu'il demandait en qualité d'étranger malade ;

9. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) " ;

10. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté, M. C... ne séjournait en France que depuis deux ans et deux mois ; que son épouse faisait l'objet d'une mesure d'éloignement ; que, si un enfant majeur de M. C... résidait habituellement en France sous couvert d'une carte de résident, ses deux autres enfants n'y séjournaient pas ; que, dans ces conditions, le refus de séjour contesté n'a pu porter au droit au respect de la vie privée et familiale de M.C..., protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, pour les mêmes motifs, ce refus de séjour n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de l'intéressé ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

11. Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour doit être écarté, compte tenu de ce qui vient d'être dit ;

12. Considérant, en second lieu, que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation du requérant doivent être écartés par les motifs exposés au point 10 ;

En ce qui concerne la décision fixant e pays de destination :

13. Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté, compte tenu de ce qui vient d'être dit ;

14. Considérant, en second lieu, que le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas assorti des précisions nécessaires pour que la cour en apprécie le bien-fondé ;

15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

16. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

17. Considérant que les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme dont M.C..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, demande le versement au profit de son avocat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise pour information au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l'audience du 24 mars 2016, à laquelle siégeaient :

- Mme Aubert, président de chambre,

- Mme Allio-Rousseau, premier conseiller,

- M. Jouno, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 21 avril 2016.

Le rapporteur,

T. JounoLe président,

S. Aubert

Le greffier,

C. Croiger

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15NT02000