CAA de NANTES, 1ère chambre, 23/03/2017, 16NT02231, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Respect de la vie privée et familiale : La cour a statué que, étant donné l'absence de vie commune avec la mère de ses enfants et les preuves insuffisantes de son implication dans leur éducation, le refus de titre de séjour ne représentait pas une atteinte disproportionnée à ses droits, respectant ainsi l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

3. Droits de l’enfant : En ce qui concerne la prétendue violation des droits de ses enfants en vertu de l'article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, la cour a observé que la décision n'était pas contraire à ces dispositions, car elle ne portait pas atteinte à leur développement et leur bien-être.

Interprétations et citations légales

2. Constitution des droits de l'homme - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a noté que le refus de titre de séjour n'a pas porté atteinte de façon disproportionnée à ce droit, affirmant que « ... le refus de titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée... ».

3. Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3 : Ce texte précise que dans toutes les actions concernant les enfants, l'intérêt supérieur de celui-ci doit être une considération primordiale. La cour a estimé que la décision de quitter le territoire ne compromet pas cet intérêt, soulignant que M. D... n'a pas prouvé un rôle actif et régulier dans la vie de ses enfants.

En conclusion, la décision de la cour a été fondée sur une analyse précise de la situation personnelle de M. D..., éclairant la nécessité des preuves tangibles d'engagement parental pour justifier un titre de séjour en se référant aux normes légales pertinentes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2016, M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 23 mars 2016 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 16 juin 2015 ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation après l'avoir muni d'une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-14 et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est contraire au 1 de l'article 3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.

M. D...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Aubert ;

- et les observations de Me B...pour M.D....

1. Considérant que M.D..., ressortissant de la République démocratique du Congo, relève appel du jugement du tribunal administratif de Rennes du 23 mars 2016 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 16 juin 2015 portant refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;

2. Considérant que M. D... fait valoir qu'il est père de trois enfants respectivement nés en 2010, 2011 et 2013 de son union avec une compatriote née en 1992, titulaire d'une carte de séjour temporaire régulièrement renouvelée depuis sa majorité, après sa prise en charge en qualité de mineure isolée à l'âge de seize ans ; que, toutefois, il est constant qu'il ne vit pas en concubinage avec la mère de ses enfants ; qu'en outre, en se bornant à produire une attestation du centre hospitalier de Rennes établie le 15 décembre 2011 selon laquelle il s'est occupé de sa fille aînée au cours de la deuxième grossesse de la mère de ses enfants, un certificat du médecin traitant de ces derniers établi en septembre 2015 et un certificat de scolarité établi le 5 octobre 2015, postérieurement à la décision contestée, selon lesquels, d'une part, il s'occupe régulièrement de la santé et de l'éducation de ses enfants et, d'autre part, il s'implique dans leur scolarité, le requérant n'établit pas contribuer de manière habituelle à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ; que, dans ces conditions, le refus de titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3. Considérant que pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 2 du présent arrêt, le refus de titre de séjour ne méconnaît pas l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de M.D... ;

4. Considérant que pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 2 du présent arrêt, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas contraire au 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 et n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de M. D... ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction présentées par M. D... ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M.D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l'audience du 9 mars 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- Mme Aubert, président-assesseur,

- M. Delesalle, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 23 mars 2017.

Le rapporteur,

S. AubertLe président,

F. Bataille

Le greffier,

C. Croiger

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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