CAA de NANTES, 1ère Chambre , 25/02/2016, 14NT02085, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « les principes généraux du droit de l'Union européenne d'effectivité, de confiance légitime et de sécurité juridique ne trouvent à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit de l'Union européenne ; que tel n'est pas le cas en l'espèce de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »

2. Irrecevabilité des moyens constitutionnels: La cour a également noté que les moyens tirés de la méconnaissance de dispositions ou de principes constitutionnels devaient être présentés dans un mémoire distinct, ce qui n'avait pas été fait par la SAS. Par conséquent, ces moyens ont été jugés irrecevables.

Citation pertinente : « les moyens tirés de la méconnaissance de dispositions ou de principes constitutionnels, qui ne peuvent être présentés que dans un mémoire distinct, sont irrecevables. »

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 - Article 39 : Les dispositions de cet article ont été mentionnées en rapport à l'impossibilité pour la SAS de faire valoir sa demande de restitution. La cour a confirmé la conformité de ces dispositions à la Constitution, écartant ainsi toute argumentation en ce sens de la part de la SAS.

Citation pertinente : « les dispositions de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ont été jugées conformes à la Constitution. »

En conclusion, la décision s'inscrit dans une stricte application des principes jurisprudentiels concernant l'applicabilité du droit de l'Union européenne et le respect des formes procédurales dans le cadre des litiges impliquant une demande de restitution d'impôts. La SAS Alliance Auto, ayant échoué dans la présentation de sa requête, n'a pas réussi à établir son droit à la restitution et s'est vu refuser non seulement la demande de remboursement de la taxe, mais également la couverture de ses frais procéduraux.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2014, la SAS Alliance Auto, représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 juin 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement des frais engagés dans l'instance en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les dispositions de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, qui la privent de la possibilité de présenter une réclamation en vue de bénéficier de la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2011, méconnaissent les principes généraux du droit communautaire d'effectivité, de sécurité juridique et de confiance légitime.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les moyens tirés de la méconnaissance de dispositions ou de principes constitutionnels, qui ne peuvent être présentés que dans un mémoire distinct, sont irrecevables ; au surplus, les dispositions de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ont été jugées conformes à la Constitution ;

- les autres moyens soulevés par la SAS Alliance Auto ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bataille, président de chambre,

- les conclusions de Mlle Wunderlich, rapporteur public.

1. Considérant que, par une décision du 26 septembre 2012, le directeur départemental des finances publiques du Finistère a rejeté la réclamation du 30 juillet 2012 par laquelle la société par actions simplifiée (SAS) Alliance Auto a sollicité auprès de l'administration fiscale la restitution des droits de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle s'était acquittée spontanément au titre de l'année 2011 ; que cette société relève appel du jugement du 5 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution de cette taxe ;

2. Considérant que les principes généraux du droit de l'Union européenne d'effectivité, de confiance légitime et de sécurité juridique ne trouvent à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit de l'Union européenne ; que tel n'est pas le cas en l'espèce de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 auraient méconnu ces principes doit être écarté comme inopérant ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SAS Alliance Auto n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions, au demeurant non chiffrées, tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SAS Alliance Auto est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Alliance Auto et au ministre des finances et des comptes publics.

Délibéré après l'audience du 4 février 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- Mme Aubert, président-assesseur,

- Mme Allio-Rousseau, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 25 février 2016.

Le président rapporteur,

F. Bataille L'assesseur le plus ancien,

S. Aubert

Le greffier,

E. Haubois

La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 14NT020853