Résumé de la décision
La SAS Garage Saint Christophe a déposé une requête le 4 août 2014, visant à annuler un jugement rendu par le tribunal administratif de Rennes le 5 juin 2014, qui avait rejeté sa demande de restitution d'une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2011. La société argue que l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 lui nuit en lui interdisant de présenter une réclamation pour cette restitution, en violation des principes communautaires d'effectivité, de sécurité juridique et de confiance légitime. La cour a finalement rejeté sa requête par un arrêt en date du 25 février 2016, affirmant que les principes allégés ne s'appliquent pas dans ce contexte.
Arguments pertinents
1. Inopérabilité des principes communautaires : La cour a jugé que "les principes généraux du droit de l'Union européenne d'effectivité, de confiance légitime et de sécurité juridique ne trouvent à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit de l'Union européenne". En l'espèce, elle conclut que les dispositions de l'article 39 de la loi n° 2012-958 ne sont pas régies par le droit de l'Union, ce qui rend ainsi le moyen d'invocabilité de ces principes inopérant.
2. Conformité à la Constitution : Le ministre des finances fait valoir que les contestations concernant la constitutionnalité de l'article précité ne peuvent être présentées qu'à travers un mémoire distinct, ce qui rend ces arguments irrecevables. De plus, il soutient que les dispositions litigieuses ont été jugées conformes à la Constitution.
Interprétations et citations légales
La décision fait référence à plusieurs textes de loi, notamment :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que les frais engagés dans l'instance peuvent être mis à la charge de l'État, si la partie est fondée, ce qui, dans ce cas, n'est pas retenu.
- Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 - Article 39 : Cet article, qui abroge certaines possibilités de recours, a été au centre du débat. Il est implicite que les dispositions de cette loi ont été considérées conformes à la Constitution, validant ainsi leur application.
La cour a également précisé que "la SAS Garage Saint Christophe n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande". Cela souligne le raisonnement selon lequel les arguments de la SAS ne sont pas suffisamment fondés pour renverser la décision du tribunal administratif.
En résumé, la cour a rejeté la requête de la SAS Garage Saint Christophe sur la base de l'absence de cadre juridique dans le droit de l'Union et le non-fondement de ses démarches légales face à la loi nationale.