Résumé de la décision
La SAS Garage de la Gare a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal administratif de Rennes le 5 juin 2014, qui avait rejeté sa demande de restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2011. Elle soutenait que les dispositions de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, ne lui permettant pas de présenter cette réclamation, violaient les principes de droit communautaire d'effectivité, de sécurité juridique, et de confiance légitime. Cependant, la cour a rejeté la requête, considérant que ces principes de droit de l'Union européenne n'étaient pas applicables à la situation juridique en question. La SAS Garage de la Gare n'a donc pas obtenu gain de cause et a vu ses demandes d'indemnisation rejetées.
Arguments pertinents
1. Applicabilité du droit communautaire : Le tribunal a précisé que les principes généraux de droit de l’Union européenne, tels que l’effectivité, la sécurité juridique et la confiance légitime, ne sont pertinents que lorsque la situation est régie par le droit communautaire. En l'occurrence, la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée n'est pas régie par ce droit. Cela a conduit à l'écartement du moyen formé par la société.
> "Les principes d'effectivité, de confiance légitime et de sécurité juridique […] ne trouvent à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique [...] est régie par le droit communautaire."
2. Rejet de la demande : Par conséquent, la cour a jugé que la SAS Garage de la Gare n'était pas fondée à contester la légalité du jugement du tribunal administratif qui avait rejeté sa demande de restitution.
> "La SAS Garage de la Gare n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande."
3. Frais de justice : Les demandes de remboursement des frais engagés dans l'instance par la SAS Garage de la Gare, basées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ont également été rejetées.
Interprétations et citations légales
1. Principes de droit communautaire :
- La décision souligne l'importance de la pertinence des principes européens en fonction du contexte juridique. Dans le cas d'espèce, la non-applicabilité des principes a été clairement établie. Il est essentiel de reconnaître que ces principes s'appliquent dans des cas spécifiques où la législation nationale est interconnectée avec le droit de l'Union.
2. Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 :
- Cette loi introduit des modifications réglementaires qui ont des implications pour la possibilité de restitution des taxes. La référence spécifique à cette loi dans le recours souligne l'impact des textes législatifs sur les droits des contribuables :
> "Les dispositions de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 auraient méconnu ces principes doit être écarté comme inopérant."
3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
- Cet article stipule que l'État peut être condamné à remboursement des frais de justice, mais dans le cas d'espèce, la demande de la SAS Garage de la Gare a été considérée comme non fondée, renforçant l'idée que le rejet de sa requête exclut également une quelconque obligation de l'État de supporter ces frais :
> "Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions, au demeurant non chiffrées, tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Cette décision établit ainsi des clarifications importantes sur l'applicabilité du droit communautaire au sein des juridictions nationales et souligne les limites des possibilités de contentieux fiscal en France.