Résumé de la décision
La SAS Altis Vannes a déposé une requête devant la cour le 4 août 2014, demandant l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Rennes rendu le 5 juin 2014, qui rejetait sa demande de restitution d'une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée versée en 2011. Elle contestait la conformité de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 avec des principes du droit communautaire. La cour a rejeté sa requête, confirmant la décision du tribunal administratif.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité des moyens : Le ministre des finances a soutenu que les moyens tirés de la méconnaissance de dispositions ou principes constitutionnels étaient irrecevables, car ne pouvant être présentés que dans un mémoire distinct. La cour a noté que ces dispositions ont été jugées conformes à la Constitution, ce qui consolidait l'argument du ministre.
2. Application du droit de l’Union européenne : La cour a précisé que les principes généraux du droit de l'Union européenne (effectivité, confiance légitime et sécurité juridique) ne s'appliquent que si la situation juridique est régie par le droit de l’Union. Or, la taxe en question n'est pas soumise à ce cadre. Ainsi, la cour a écarté les arguments de la SAS Altis Vannes comme inopérants.
> « Les principes généraux du droit de l'Union européenne... ne trouvent à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit de l'Union européenne ; que tel n'est pas le cas en l'espèce de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
3. Conclusion sur la demande de restitution : Au terme de l'évaluation des arguments, la cour a confirmé que la SAS Altis Vannes n'était pas fondée à demander l'annulation du jugement précédemment rendu, et a rejeté ses conclusions, y compris celles qui envisageaient le remboursement de frais en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "les frais exposés par toute partie peuvent être mis à la charge de l'Etat si la demande est accueillie". Dans ce cas, la cour a rejeté les demandes de la SAS Altis Vannes, ce qui rendait inapplicable cette disposition à son encontre.
2. Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 - Article 39 : Cet article, contestant les moyens de restitution des taxes, a été éclairci par la cour, affirmant que sa conformité à la Constitution avait été confirmée.
> « ...les dispositions de l'article 39 de la loi n° 2012-958 ont été jugées conformes à la Constitution. »
Dans l’analyse de cette décision, il ressort que la SAS Altis Vannes n’a pas pu démontrer l’application des principes européens à sa situation, ce qui a conduit la cour à statuer contre sa demande de restitution de la taxe. La clarté des références légales et des arguments juridiques a permis à la cour de justifier sa décision en soulignant le cadre normatif applicable.