CAA de NANTES, 1ère chambre, 26/11/2021, 21NT01179, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation : "Compte tenu de l'indisponibilité de la molécule du montelukast au Sénégal, le préfet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a, pour annuler l'arrêté litigieux, estimé qu'il avait méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile."

2. État de santé et conséquences graves : La cour a confirmé que l'état de santé de M. A... nécessitait un suivi médical, sans quoi cela pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour lui.

- Citation : "Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, [...] sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit [...] à l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale."

Interprétations et citations légales

- Citation : "La carte de séjour temporaire portant la mention 'vie privée et familiale' est délivrée de plein droit [...] à l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité."

2. Appréciation des offres de soins disponibles : Le jugement met en lumière l'importance de prendre en compte non seulement la disponibilité des médicaments dans le pays d'origine, mais aussi leur pertinence par rapport aux traitements spécifiques dont un patient a besoin.

- Citation : "Il ressort des pièces du dossier [...] que le traitement nécessaire à M. A... est à base de ventoline, de sérétide, de montelukast et de paracétamol. [...] En revanche, le montelukast [...] ne peut être remplacé [...] et n'est pas disponible au Sénégal."

Cette analyse met en exergue les obligations de l'État en matière de santé des étrangers vivant sur son territoire et la nécessité d'une évaluation précise et complète des conditions de traitement disponibles dans le pays d'origine.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 avril et 26 août 2021, le préfet de la Sarthe demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Nantes.

Il soutient que :

- la liste nationale des médicaments essentiels au Sénégal fait état de la disponibilité de ventoline, de bricanyl et de paracétamol ; la fiche Vidal de ce dernier médicament permet par la voie sous-cutanée le traitement symptomatique de l'asthme aigu de l'adulte ;

- M. A... s'est vu prescrire un corticoïde et un antiasthmatique lors d'un passage aux urgences du centre hospitalier du Bailleul ; la liste nationale des médicaments essentiels au Sénégal fait état de la disponibilité d'un corticoïde, le Solumedrol, et de plusieurs produits antiasthmatiques, qui sont le zyrtec, la polaramine et le phenergan.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2021 et un mémoire, qui n'a pas été communiqué, enregistré le 4 novembre 2021, M. B... A..., représenté par Me Guérin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de

2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Sarthe ne sont pas fondés.

M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Geffray,

- et les observations de Me Guérin, représentant M. A....

Considérant ce qui suit :

1. M. A..., ressortissant sénégalais né le 8 novembre 1978, a demandé le 18 juin 2019 au préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour pour raisons médicales. Par arrêté du 4 décembre 2019, le préfet a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté. Le préfet de la Sarthe relève appel de ce jugement.

2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " (...) / Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / (...) ".

3. Par avis émis le 1er octobre 2019, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de M. A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, vers lequel il peut voyager sans risque. Le préfet de la Sarthe s'est approprié l'avis du collège de médecins sur l'existence d'un traitement approprié dans le pays d'origine de M. A... pour refuser la délivrance d'un titre de séjour.

4. Il ressort des pièces du dossier et notamment des ordonnances médicales produites, que le traitement nécessaire à M. A... est à base de ventoline, de sérétide, de montelukast et de paracétamol. Le premier et le dernier de ces produits figurent sur la liste des médicaments disponibles au Sénégal établi par le ministère de la santé de ce pays en 2013, versée par le préfet de la Sarthe. Si la sérétide n'est pas au nombre des médicaments mentionnés sur cette liste, elle est susceptible d'être remplacée, comme le soutient le préfet de la Sarthe, par le Bricanyl qui permet un traitement symptomatique de l'asthme aigu de l'adulte et qui est présent sur la liste. En revanche, le montelukast, médicament générique, est absent de cette liste et ne peut être remplacé ni par le solumedrol, ni par le zyrtec ou la polaramine, ni par le phenergan alors même que ces trois produits figurent sur la liste officielle du Sénégal. Compte tenu de l'indisponibilité de la molécule du montelukast au Sénégal, le préfet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a, pour annuler l'arrêté litigieux, estimé qu'il avait méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à Me Guérin, conseil de M. A..., de la somme de 1 000 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête du préfet de la Sarthe est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros au titre des dispositions des

articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à

Me Guérin, conseil de M. A....

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.

Une copie sera transmise au préfet de la Sarthe.

Délibéré après l'audience du 10 novembre 2021, à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, présidente de chambre,

- M. Geffray, président assesseur,

- Mme Picquet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2021.

Le rapporteur

J.E. GeffrayLa présidente

I. Perrot

La greffière

A. Marchais

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 21NT01179