CAA de NANTES, 1ère chambre, 28/01/2021, 20NT01086, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation personnelle : La cour a fait valoir que bien que Mme B... ait une présence familiale en France, cela ne suffisait pas à justifier un titre de séjour au regard de la législation. L'ancienneté de son séjour et le soutien financier de ses filles n'étaient pas des circonstances suffisantes pour une autorisation exceptionnelle.
- "Ni l’ancienneté du séjour de Mme B... en France, ni la présence de sa famille en France [...] ne suffisent à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels."

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : La cour a stipulé que le rejet de la demande ne portait pas atteinte de manière disproportionnée à la vie privée et familiale de Mme B..., ce qui était essentiel pour respecter les stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme.
- "Le rejet de sa demande de délivrance d’un titre de séjour n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée."

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale, mais la cour a estimé que les intérêts de l'État à réguler l'immigration et à assurer la conformité aux lois prenaient le pas sur les droits invoqués par Mme B...
- "La décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle."

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ces dispositions concernent les frais de justice et les condamnations sur les frais irrépétibles. La cour a rejeté les demandes de Mme B... à cet égard, du fait de l'issue défavorable de son recours.
- "Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées."

Cela met en lumière la rigueur avec laquelle les cours administratives examinent les demandes de titres de séjour, en équilibrant les droits individuels et les intérêts publics liés à l'immigration.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2020, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet du Calvados, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée, a été prise sans examen préalable de sa situation personnelle, est entachée d'une erreur de fait, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2020, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.

Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B..., ressortissante camerounaise, née le 18 juillet 1958, a sollicité, le 25 septembre 2018, auprès du préfet du Calvados la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 27 juin 2019, le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a obligé l'intéressée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 21 novembre 2019, dont Mme B... relève appel, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté.

Sur la légalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour :

2. Mme B... reprend en appel sans apporter aucun élément nouveau en fait et en droit les moyens invoqués en première instance et tirés de l'insuffisante motivation de la décision contestée, du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et de l'erreur de fait. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, d'écarter ces moyens.

3. Mme B... est entrée en France en 2012, soit à l'âge de 54 ans. La requérante et son conjoint sont hébergés et financièrement pris en charge par leurs deux filles majeures qui résident en France. Toutefois, elle a vécu l'essentiel de sa vie dans son pays d'origine et, à la date de la décision contestée, son conjoint a fait l'objet également d'un arrêté portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, dont la légalité est confirmée par un arrêt n° 20NT01085 de la cour de ce jour. Dès lors, le rejet de sa demande de délivrance d'un titre de séjour n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Ni l'ancienneté du séjour de Mme B... en France depuis son entrée le 26 juillet 2012 en étant munie d'un visa d'entrée de court séjour, ni la présence de sa famille en France et le fait qu'elle soit prise en charge par ses deux filles, ni même la prétendue absence de liens familiaux avec son pays d'origine ne suffisent à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Le prfet n'a donc pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 et 4, la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

6. La décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'étant pas annulée, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence.

7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3 et 5, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... B... et au ministre de l'intérieur.

Une copie sera transmise au préfet du Calvados.

Délibéré après l'audience du 14 janvier 2021, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- M. A..., président assesseur,

- M. Brasnu, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2021.

Le rapporteur,

J.-E. A...Le président,

F. Bataille

La greffière,

A. Rivoal

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 20NT01086