CAA de NANTES, 1ère chambre, 28/06/2019, 17NT03821, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intention délibérée :
En faisant référence au chiffre d'affaires important et aux manquements répétés de la SCI, la cour a jugé que "l'administration établit le bien-fondé de la majoration pour manquement délibéré". Cette conclusion s'appuie sur le fait que même en l'absence de preuves directes d'intention frauduleuse, le comportement antérieur de la SCI et sa connaissance des règles fiscales constituaient une preuve suffisante de son intention d'éluder ses obligations fiscales.

3. Rejet des conclusions :
La SCI Lanoue Réalisation a été déclarée non fondée à soutenir que le tribunal avait inversé la charge de la preuve. Par conséquent, les conclusions relatives à la prise en charge des frais de litige ont également été rejetées.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 195 A du livre des procédures fiscales :
La cour a précisé que cet article impose à l'administration fiscale de prouver la mauvaise foi en cas de contestation des pénalités. La cour a utilisé cette norme pour rejeter l'argument de la SCI selon lequel l'administration n'avait pas prouvé son intention. Elle a mis en avant que l'administration avait apporté des éléments tels que "le montant de la taxe sur la valeur ajoutée que la SCI... a encaissé" pour établir le manquement.

En conclusion, cette décision souligne l'importance de la connaissance des obligations fiscales pour les sociétés et les conséquences d'une mise en œuvre répétée de manquements dans le respect de ces obligations.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2017 et 6 juin 2019, la SCI Lanoue Réalisation, représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de prononcer cette décharge ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le jugement attaqué a méconnu les règles de charge de la preuve qui résultent des dispositions de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales et que l'administration fiscale n'établit pas le caractère délibéré du manquement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCI Lanoue Réalisation ne sont pas fondés.

Un mémoire présenté par le ministre de l'action et des comptes publics a été enregistré le 12 juin 2019, postérieurement à la clôture d'instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Geffray,

- les conclusions de M. Jouno, rapporteur public,

- et les observations de MeA..., représentant la SCI Lanoue Réalisation.

Considérant ce qui suit :

1. La société civile immobilière (SCI) Lanoue Réalisation, qui exerce l'activité d'acquisition de terrains, de construction d'immeubles et de vente ou location d'immeubles, et qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er janvier au 30 septembre 2013, a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré mise à sa charge dans le cadre de rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Par un jugement du 13 octobre 2017, dont la société relève appel, le tribunal a rejeté sa demande.

2. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (...) ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration ".

3. L'administration, en faisant valoir le montant de la taxe sur la valeur ajoutée que la SCI Lanoue Réalisation a encaissé, soit 263 790 euros, le fait que la SCI avait une connaissance des règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée compte tenu des rappels de taxe auxquels elle a été assujettie pour les mêmes motifs, à la suite d'une précédente vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 janvier 2012, et la réitération du même manquement dans le passé, doit être regardée comme apportant la preuve de l'intention délibérée de la SCI d'éluder l'impôt, quel que soit le montant litigieux de la taxe par rapport au chiffre d'affaires et ses difficultés internes alléguées. Par suite, l'administration établit le bien-fondé de la majoration pour manquement délibéré.

4. Il résulte de ce qui précède que la SCI Lanoue Réalisation n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes, qui, en se fondant sur les motifs retenus dans la proposition de rectification, n'a pas renversé la charge de la preuve au regard des dispositions de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SCI Lanoue Réalisation est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière Lanoue Réalisation et au ministre de l'action et des comptes publics.

Délibéré après l'audience du 13 juin 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- M. Geffray, président assesseur,

- Mme Malingue, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 28 juin 2019.

Le rapporteur,

J.-E. GeffrayLe président,

F. Bataille

Le greffier,

C. Croiger

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 17NT03821