CAA de NANTES, 1ère chambre, 28/06/2019, 18NT00356, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Code général des impôts - Article 156 : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal... sous déduction... des pensions alimentaires...".
- Code civil - Article 208 : "Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit".

La cour a constaté que le revenu de la fille de M. B... en 2014, s’élevant à 29 665 euros, était supérieur au seuil de pauvreté de 1 008 euros, ce qui ne justifiait pas le besoin allégué.

Interprétations et citations légales

1. Code général des impôts - Article 156 : Cet article permet la déduction des pensions alimentaires versées sous condition que le besoin soit prouvé, ce qui implique une évaluation précise des revenus et des charges du bénéficiaire.
2. Code civil - Article 208 : Il stipule que les aliments doivent être proportionnels aux besoins de celui qui les réclame ; ici, la cour a déterminé que la fille avait un niveau de revenu suffisant pour ne pas être considérée comme dépendante des aides de son père.

En conclusion, la cour a justifié son rejet de la demande de M. B... sur la base de la démonstration insuffisante de l'état de besoin de sa fille, conformément aux exigences légales.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2018, M. B..., représenté par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de prononcer cette réduction ;

Il soutient que :

- l'état de besoin de sa fille et de sa famille est justifié par les pièces du dossier ; les revenus du mari de sa fille, associé et gérant d'une entreprise en difficulté, puis en cessation d'activité, se sont élevés seulement à 13 821 euros en 2014 ; sa fille n'a perçu que des allocations de maternité versées par la caisse RSI et des allocations familiales ; leur revenu total mensuel, soit 2 018 euros, est inférieur à 70 % du SMIC, soit 2 891 euros pour deux personnes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Geffray,

- les conclusions de M. Jouno, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par réclamation du 28 août 2015, M. B...a demandé à l'administration fiscale de déduire de son revenu imposable au titre de l'année 2014 le montant des pensions alimentaires qu'il a versées à sa fille majeure. La réclamation a été rejetée par décision du 24 septembre 2015. Par un jugement du 29 novembre 2017, dont M. B...relève appel, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande du contribuable tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2014.

2. Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé (...) sous déduction : / (...) II. des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : (...) / 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 (...) du code civil (...) ". Aux termes de l'article 208 du code civil : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. (...) ". Il résulte de ces dispositions que, si les contribuables sont autorisés à déduire du montant total de leurs revenus, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les versements qu'ils font à leurs enfants majeurs privés de ressources, il incombe à ceux qui ont pratiqué ou demandé à pratiquer une telle déduction de justifier, devant le juge de l'impôt, de l'importance des aliments dont le paiement a été rendu nécessaire par le défaut de ressources suffisantes de leurs enfants.

3. Il résulte de l'instruction que le foyer fiscal de la fille du contribuable, Audrey, mariée et mère de deux enfants, dont un né le 2 octobre 2014, a perçu au titre de l'année 2014 un revenu de 29 665 euros dont 8 910 euros de prestations sociales. Par ailleurs le ministre établit par un calcul, non contesté, fondé sur le nombre d'unités de consommation du foyer que le niveau de vie mensuel par personne s'élevait à 1 318 euros en 2014. M. B...ne peut donc soutenir que le niveau de vie de sa fille était inférieur ou égal au seuil de pauvreté qui s'élevait en 2014 à 1 008 euros. M. B...ne justifie donc pas de l'état de besoin de sa fille majeure.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Délibéré après l'audience du 13 juin 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- M. Geffray, président assesseur,

- Mme Malingue, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 28 juin 2019.

Le rapporteur,

J.-E. GeffrayLe président,

F. Bataille

Le greffier,

C. Croiger

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 18NT00356