CAA de NANTES, 1ère chambre, 28/06/2019, 18NT00468, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de nécessité des aliments : En vertu de l'article 205 du Code civil, la pension alimentaire est due aux ascendants en état de besoin. Dans cette affaire, bien que les parents de Mme A... aient des revenus très faibles (582,20 lev bulgares, soit environ 287,34 euros), leur présence dans le foyer de M. et Mme A... et l'assistance qu'ils apportaient (s'occuper de leur petite-fille handicapée) sont des éléments qui contredisent l'existence d'une nécessité financière qui nécessiterait le versement d'une pension alimentaire.

Interprétations et citations légales

2. Conditions définies par le Code civil : L'article 205 du Code civil stipule que "Les enfants doivent des aliments à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin". La décision a souligné que même si les parents de Mme A... avaient des revenus faibles, leur situation ne correspondait pas à une nécessité qui justifierait une déduction des pensions versées.

Conclusion

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2018, M. et MmeA..., représentés par MeC..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler la décision du directeur des finances publiques de l'Orne du 19 septembre 2016 en ce qu'elle a rejeté leur demande portant sur la déductibilité d'une pension alimentaire versée aux parents de MmeA... ;

2°) de prononcer cette décharge ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- c'est à tort que l'administration a refusé de déduire de leurs revenus au titre de l'année 2014 le montant des pensions alimentaires qu'ils ont versées aux parents de MmeA..., en application des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts ; ils justifient avoir hébergé les parents de Mme A...pendant toute l'année 2011 ; ils payaient tous leurs frais de santé ; les revenus des parents de Mme A...perçus en Bulgarie sont très peu élevés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme A... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Geffray,

- les conclusions de M. Jouno, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 19 septembre 2016, l'administration a rejeté la réclamation de M. et Mme A...relative à la déduction de leurs revenus imposables au titre de l'année 2011 des pensions alimentaires versées aux parents de MmeA.... Par un jugement du 29 novembre 2017, dont M. et Mme A...relèvent appel, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2011.

2. Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé (...) sous déduction : / (...) II. des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : (...) / 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 (...) du code civil (...) ". Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin ". Il résulte de ces dispositions que les pensions alimentaires doivent répondre aux conditions fixées par les dispositions précitées du code civil.

3. Il résulte de l'ensemble des éléments produits par M. et Mme A...que si les parents de cette dernière, qui sont de nationalité bulgare, n'ont mensuellement perçu au cours de l'année 2011 de revenus qu'à hauteur de 562,20 lev bulgares, soit 287,34 euros, ils ont été hébergés chez les requérants en 2011 notamment pour s'occuper de leur petite-fille handicapée. Ainsi, les versements effectués au profit des parents de Mme A...étaient la contrepartie d'un avantage en nature que ceux-ci ont procuré à M. et Mme A...et ne correspondaient pas à une pension alimentaire que les requérants leur auraient versée pour répondre à un état de besoin.

4. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Par voie de conséquence et, en tout état de cause, leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 2016 rejetant leur réclamation, qui n'est pas une décision détachable de la procédure d'imposition, doivent être rejetées. Il en va de même de celles relatives aux frais liés à l'instance.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B...A...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Délibéré après l'audience du 13 juin 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- M. Geffray, président assesseur,

- Mme Malingue, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 28 juin 2019.

Le rapporteur,

J.-E. GeffrayLe président

F. Bataille

Le greffier,

C. Croiger

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 18NT00468