CAA de NANTES, 1ère chambre, 29/11/2018, 18NT01401, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « En effet, M. A... ne peut utilement invoquer ces dispositions qui s'appliquent à l'étranger malade et non à la personne accompagnant cet étranger. »

2. Rejet des raisons relatives à la convention européenne : Concernant les violations des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la cour a constaté que les arguments de M. A... n'avaient pas évolué depuis la première instance et qu'ils ne fournissaient pas de nouveaux éléments susceptibles de remettre en question la décision du tribunal administratif.

> « Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, d'écarter ce moyen. »

3. Inopérabilité de l’argument sur l’article 3 : La cour a conclu que l’argument selon lequel l'arrêté constituerait une violation de l'article 3 de la Convention était inopérant, car la décision ne impliquait pas nécessairement le retour au pays d'origine de l'épouse de M. A....

> « Le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3... est inopérant à l'encontre d'une décision qui, par elle-même, n'implique pas le retour de l'intéressée dans son pays d'origine. »

Interprétations et citations légales

> Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-4 : « Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité... »

2. Application de la Convention européenne : Les articles de la Convention européenne des droits de l'homme, invoqués par M. A..., ont été analysés dans le contexte de la situation réelle de l'intéressé. La cour a retenu que l'effet de cette décision sur les droits de l’intéressé et de sa famille ne justifiait pas une annulation de l'arrêté.

> Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale... »

En synthèse, la décision de la cour a été fondée sur une interprétation stricte des textes applicables, limitant la portée des droits en matière de séjour pour des considérations portées par des tiers. Les arguments de M. A... n'ont pas trouvé écho auprès de la cour, conduisant à un

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2018, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qui concerne son épouse et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 juin et 1er octobre 2018, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A...ne sont pas fondés.

M. A...a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Geffray.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 mars 2017 et par la Cour nationale du droit d'asile le 13 décembre 2017, le préfet de la Sarthe a pris le 12 janvier 2018 à l'encontre de M.A..., de nationalité albanaise, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. La demande de M. A...tendant à l'annulation de l'arrêté a été rejetée par un jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes du 14 mars 2018 dont il relève appel.

2. Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...). / 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; (...). ".

3. Pour soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est intervenue en méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A... se prévaut de l'état de santé de son épouse. Toutefois, il ne peut utilement invoquer ces dispositions qui s'appliquent à l'étranger malade et non à la personne accompagnant cet étranger.

4. M. A...reprend devant la cour, sans apporter d'élément de droit ou de fait nouveau, son moyen de première instance tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, d'écarter ce moyen.

5. Le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision qui, par elle-même, n'implique pas le retour de l'intéressée dans son pays d'origine.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais liés à l'instance doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur. Une copie sera transmise au préfet de la Sarthe.

Délibéré après l'audience du 15 novembre 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Geffray, président,

- Mme Malingue, premier conseiller.

- Mme Chollet, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 29 novembre 2018.

Le président-rapporteur,

J.-E. GeffrayL'assesseur le plus ancien

dans l'ordre du tableau,

F. Malingue

Le greffier,

C. Croiger

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 18NT01401