Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme B..., ressortissante camerounaise, conteste un jugement du tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté préfectoral daté du 15 avril 2014. Cet arrêté refusait de lui délivrer un titre de séjour et lui imposait une obligation de quitter le territoire français. Le refus était fondé sur l'échec de sa demande de reconnaissance du statut de réfugié, qui avait été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ainsi que par la Cour nationale du droit d'asile. La cour administrative d'appel a confirmé le rejet de la requête de Mme B..., considérant notamment que les moyens soulevés étaient inopérants.
Arguments pertinents
1. Insuffisante motivation de la décision : Mme B... argue que l'arrêté préfectoral n'est pas suffisamment motivé, ce à quoi la cour répond que, suivant son statut et la nature de sa demande de refuge, le préfet était tenu de refuser les demandes de titre de séjour sur le seul fondement des dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
> "Le préfet… était, dès lors, tenu de refuser à l'intéressée le titre de séjour qu'elle n'avait sollicité que sur le fondement des dispositions du 8° de l'article L. 314-11."
2. Violation des droits humains : L'appelante prétend que le refus de titre de séjour enfreint l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Toutefois, la cour juge ce moyen inopérant en raison de l'absence de réclamation d'asile ou de séjour sur un autre fondement.
> "Les moyens tirés de l'insuffisante motivation… et de la méconnaissance… de l'article 8… doivent être écartés."
3. Nullité de l’obligation de quitter le territoire : La requérante soutient que l'obligation de quitter le territoire découle de l'illégalité de la décision de refus de séjour, mais la cour constate que cette illégalité n’est pas établie.
> "L'illégalité du refus de séjour opposé à Mme B... n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de ce refus… doit être écartée."
Interprétations et citations légales
L’analyse de la décision fait référence à plusieurs textes de loi qui structurent le cadre juridique applicable.
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 314-11 : C’est cet article qui précise les conditions et fondements des demandes de titre de séjour. Il est indiqué que le préfet ne pouvait pas délivrer un titre de séjour parce que Mme B... n'avait pas fait valoir d'autres droits au séjour.
2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article est invoqué par la requérante pour soutenir son droit à un séjour respectueux de sa vie privée, cet argument étant considéré comme non fondé étant donné le contexte de son statut de migrante en situation irrégulière. La cour conclut que "le mécanisme de l'article 8 n'est pas applicable si la demande de séjour ne repose pas sur des droits familiaux ou personnels reconnus."
3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : La cour examine aussi la provision concernant les frais de justice, en prenant en compte le statut d'aide juridictionnelle de Mme B..., mais conclut que ses demandes doivent être rejetées, notamment en raison des arguments non fondés.
En somme, la cour conclut que les moyens soulevés par Mme B... sont largement inopérants et que la décision de première instance a été correctement fondée et appliquée.