CAA de NANTES, 2ème chambre, 01/10/2018, 18NT00400, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intégration réussie : Le fait que M. B... ait suivi une formation et ait travaillé régulièrement a été déterminant pour évaluer son intégration en France. La Cour a pris en compte ces éléments pour conclure que la décision du ministre n'était pas justifiée.
> "compte tenu de l'intégration de M. B..., c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré..."

Interprétations et citations légales

1. Code civil - Article 21-15 : Cet article stipule que l'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit être accordée par décret et à la demande de l'étranger. Cela implique une discrétion de l'autorité sur l'octroi de la nationalité.
> "l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger."

2. Décret n° 93-1362 - Article 48 : Cet article permet au ministre de rejeter une demande ou de la prononcer l'ajournement en imposant des conditions. Il est mentionné que conditionnellement à la réalisation de ces conditions par le demandeur, celui-ci peut à tout moment faire une nouvelle demande. Ce cadre légal donne une certaine latitude au ministre mais dans des conditions qui doivent être justifiées.
> "Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation... Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions."

En analysant ces articles, la Cour a souligné que l'appréciation du ministre doit être fondée sur des éléments pertinents et objectifs concernant le comportement du demandeur et son intégration dans la société française. L'isolement et l'ancienneté des faits répréhensibles de M. B... n'ont pas été jugés suffisants pour justifier l'ajournement de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par un recours et un mémoire, enregistrés les 31 janvier 2018 et 16 mai 2018, le ministre de l'intérieur demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 janvier 2018 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Nantes.

Il soutient que :

- sa décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- par l'effet dévolutif de l'appel, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte sera écarté comme manquant en fait.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil,

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Brisson

Considérant ce qui suit :

1. Le ministre de l'intérieur relève appel du jugement du 16 janvier 2018 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. B..., sa décision du 15 janvier 2016 maintenant la décision préfectorale d'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation.

2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (... ) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

3. Il ressort des pièces du dossier que M.B..., né le 4 juin 1990, entré seul en France en 2005 et pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, a fait l'objet d'un rappel à la loi pour avoir donné un coup de pied dans la portière d'un véhicule lors d'une dispute à la sortie d'une discothèque, le 11 octobre 2010. Il n'est pas contesté que le requérant a, de sa propre initiative, réglé la réparation des dommages. Depuis la commission de ces faits, le comportement de M. B...n'a plus donné lieu à aucune critique et l'intéressé après avoir bénéficié d'une formation, a travaillé régulièrement auprès d'une agence d'intérim. Dans ces conditions, eu égard au caractère isolé des faits, à leur relative ancienneté et compte tenu de l'intégration de M. B..., c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré qu'en ajournant à deux ans la demande de naturalisation de l'intéressé, le ministre en charge des naturalisations avait commis une erreur manifeste d'appréciation.

4. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 15 janvier 2016 rejetant la demande de naturalisation présentée par M.B....

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. C... B....

Délibéré après l'audience du 11 septembre 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président de chambre,

- Mme Brisson, président-assesseur,

- MA...'hirondel, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 1er octobre 2018.

Le rapporteur,

C BRISSON

Le président,

A PEREZ

Le greffier,

K BOURON

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 18NT00400