CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/04/2020, 19NT00611, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de fraude : La cour conclut que la demande de permis modificatif visant à supprimer le mur acoustique ne constitue pas une preuve de fraude. Cette observation permet d'écarter les accusations des requérants : "la circonstance que le pétitionnaire n'a pas réalisé le mur antibruit envisagé [...] est sans incidence sur la légalité de cette décision."

3. Rejet des conclusions sur les frais : La demande de la commune de Carquefou et de la SCI Le Souchais concernant les frais liés à ce litige a également été rejetée, en raison de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, stipulant que "les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M. et Mme B... soit mise à la charge de la commune de Carquefou et de la SCI Le Souchais, qui n'ont pas la qualité de partie perdante."

Interprétations et citations légales

1. Conformité des constructions : Selon le Code de l'urbanisme - Article L. 421-1, un permis de construire doit être conforme aux règles d'urbanisme en vigueur et aux documents d'urbanisme applicables. Cependant, l'autorité administrative ne peut remettre en cause la légalité du permis de construire pour des modifications ultérieures tant que la conformité initiale est respectée.

2. Fraude à la délivrance du permis : La notion de fraude est abordée sous l'angle du Code de l'urbanisme - Article L. 480-4, indiquant que des infractions peuvent être sanctionnées pénalement, mais il est précisé que "la survenance d'une telle situation après la délivrance du permis peut conduire le juge pénal à faire application des dispositions répressives [...]". Cela signifie qu’un jugement administratif ne prend en compte que les éléments pertinents à la date de délivrance du permis.

3. Frais du litige : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative est clairement cité, soulignant que les frais exposés par les parties en dehors des dépens ne sont attribués qu'à la partie perdante, ce qui précise l'incidence de la qualité de partie sur la prise en charge des frais liés au litige.

Ces éléments montrent que les juges administratifs se basent sur des critères bien établis et que les actes administratifs sont présumés valides tant qu’il n’existe pas de preuve tangible de fraude au moment de leur délivrance.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

­ le rapport de M. A...'hirondel,

­ les conclusions de M. Derlange, rapporteur public,

­ et les observations de Me D..., représentant M. et Mme B..., et de Me F..., substituant Me G..., représentant la commune de Carquefou.

Considérant ce qui suit :

1. Le maire de Carquefou a délivré à la SCI Le Souchais, le 26 mai 2016, un permis de construire portant notamment sur la démolition et la reconstruction d'une station-service et d'une station de lavage sur un terrain route de Sucé à Carquefou puis, le 2 juin 2016, un permis de construire rectificatif concernant le versement de la participation au financement des aménagements rendus nécessaires par l'opération. M. et Mme B... relèvent appel du jugement du 3 janvier 2019 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces autorisations d'urbanisme ainsi que de la décision par laquelle le maire de Carquefou a implicitement rejeté leur recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces constructions risqueraient d'être ultérieurement transformées ou affectées à un usage non-conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci. La survenance d'une telle situation après la délivrance du permis peut conduire le juge pénal à faire application des dispositions répressives de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. En revanche, elle est dépourvue d'incidence sur la légalité du permis de construire, sans qu'il soit besoin pour le juge administratif de rechercher l'existence d'une fraude. Dans ces conditions, la circonstance que le pétitionnaire n'a pas réalisé le mur antibruit envisagé pour la station de lavage dans la demande de permis de construire ayant donné lieu à la délivrance de l'arrêté contesté du 26 mai 2016, qui porte sur l'exécution du permis de construire, est sans incidence sur la légalité de cette décision. De même, la circonstance qu'il a déposé une demande de permis de construire modificatif ayant notamment pour objet de supprimer le mur acoustique initialement prévu ne révèle pas qu'il se serait livré, pour la constitution de son dossier de demande de permis de construire, à des manoeuvres destinées à tromper l'administration sur la nature réelle de son projet. Par suite, le moyen tiré de la fraude doit être écarté.

3. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs, que M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Sur les frais liés au litige :

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. et Mme B... les sommes que la commune de Carquefou et la SCI Le Souchais demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M. et Mme B... soit mise à la charge de la commune de Carquefou et de la SCI Le Souchais, qui n'ont pas la qualité de partie perdante.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Carquefou et de la SCI Le Souchais tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C... et Suzanne B..., à la commune de Carquefou et à la SCI Le Souchais.

Délibéré après l'audience du 10 mars 2020, à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président,

- M. A...'hirondel, premier conseiller,

- M. Giraud, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe de la juridiction le 2 avril 2020.

Le rapporteur,

M. E...Le président,

A. PEREZ

Le greffier,

K. BOURON

La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 19NT00611