CAA de NANTES, 2ème chambre, 04/12/2018, 18NT00602, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition de résidence pour la naturalisation : Selon l'article 21-16 du Code civil, « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ». M.B... n'étant pas résident en France, sa demande ne peut être acceptée.

3. Activité professionnelle et intérêt pour la France : Le tribunal a estimé que l’activité professionnelle de M.B..., bien qu'elle soit significative, ne présentait pas un intérêt particulier pour l'économie française selon l'article 21-26 du Code civil. Les recommandations des entreprises ne sont pas jugées suffisantes pour prouver le rôle de M.B... dans l'obtention de contrats de haute importance pour la France.

4. Liens personnels insuffisants : Les preuves liées aux liens personnels de M.B... avec la France n'ont pas démontré l’existence de « liens privilégiés ». L'attestation de Mme A... ne sera pas suffisante pour établir de tels liens.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 21-26 : Cet article prévoit des exceptions lorsque la résidence à l'étranger peut être assimilée à celle en France, à condition que l'activité professionnelle ait un intérêt pour l'économie ou la culture française, précisant que la simple activité à l'étranger pour des entreprises ne suffit pas.

3. Précisions sur le lien entre l'activité professionnelle et l'intérêt français : Le tribunal a mis en avant que, bien que M.B... soit engagé dans des activités professionnelles variées, la nature de son poste et les attestations fournies ne permettent pas de conclure à un intérêt particulier pour le pays.

En conclusion, la décision de la cour souligne l'importance des conditions de résidence et des liens significatifs avec la France pour toute demande de naturalisation, reposant sur une stricte interprétation des dispositions légales applicables.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2018 M.B..., représenté par Me D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 14 décembre 2017 ;

2°) d'annuler la décision du 22 mai 2014 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement est entaché d'une erreur de fait quant à l'identification de l'un des pays dans lesquels il a résidé ;

- une erreur manifeste d'appréciation a été commise compte tenu de l'intérêt de ses activités professionnelles pour la France et de ses liens personnels avec une ressortissante française.

Par un mémoire enregistré le 22 mai 2018, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Brisson.

Considérant ce qui suit :

1. M.B..., ressortissant angolais, né le 10 mars 1985, relève appel du jugement du 14 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision déclarant irrecevable sa demande de naturalisation.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Le tribunal administratif de Nantes a examiné la légalité de la décision contestée au regard des conditions de recevabilité posées par l'article 21-16 du code civil. Si le jugement a mentionné que l'intéressé résidait, à la date de la décision en litige, en Ouganda alors qu'il a résidé en Angola, cette erreur purement matérielle, sans incidence sur le fond du litige, n'affecte pas la régularité de ce jugement.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. ". Aux termes de l'article 21-26 du même code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française (...).

4. Il ressort des pièces du dossier que M.B..., qui a suivi toute sa scolarité auprès d'établissements d'enseignements français tant à l'étranger que sur le territoire national et a obtenu, outre un diplôme de l'Ecole de management de Lyon, un diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des pétroles et moteurs de Paris, exerce ses activités professionnelles au sein d'une filiale angolaise d'une multinationale dont les fondateurs sont français. Il est en charge de l'approvisionnement en produits pétroliers de sociétés françaises ou étrangères et, en particulier, supervise l'approvisionnement pétrolier pour l'ensemble de l'Afrique subsaharienne, de la marine française à Cotonou (Bénin) et au Congo-Brazzaville et participe aux projets d'exploration et de production dans le domaine pétrolier.

5. Si le requérant se prévaut de recommandations des sociétés Sea Tankers, Total Perenco Congo pour les prestations rendues par la société Puma Energy Bunkering qui l'emploie, ces attestations ne permettent pas, à elles seules, de déterminer le rôle précis de M. B...dans l'obtention de contrats revêtant une importance particulière pour la France. Dans ces conditions, l'activité professionnelle de M. B...ne peut être regardée comme présentant un intérêt particulier pour l'économie française au sens des dispositions sus-rappelées de l'article 21-26 du code civil. Il n'a par ailleurs été assujetti en France à l'impôt sur le revenu qu'au titre des revenus perçus en 2010 et 2017.

6. En outre, la seule production d'une attestation de Mme A...mentionnant qu'elle loge à son domicile M. B...lors de ses déplacements en France ou la circonstance qu'elle a effectué deux voyages en Afrique du sud en 2012 et 2014, pays dans lequel travaillait le requérant, ou qu'elle a pu le rejoindre au Maroc en 2015 ne sauraient suffire à établir l'existence de liens privilégiés de ce dernier avec la France.

7. Par suite le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur d'appréciation en déclarant irrecevable la demande de naturalisation de M.B....

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 13 novembre 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président de chambre,

- Mme Brisson, président-assesseur,

- M Giraud, premier conseiller.

Lu en audience publique le 4 décembre 2018.

Le rapporteur,

C BRISSONLe président,

A. PEREZ

Le greffier,

A. BRISSET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 18NT00602 2

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