CAA de NANTES, 2ème chambre, 19/07/2019, 18NT04143, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liquidation de l'astreinte : La cour a procédé à la liquidation de l'astreinte en raison du retard dans l'exécution de la décision. Selon l'article L. 911-6 du code de justice administrative, l'astreinte est considérée comme provisoire, mais dans ce cas, elle a été liquidée sans modération du taux, ce qui souligne la responsabilité de l'État dans le respect des délais impartis par la juridiction.

Interprétations et citations légales

2. Liquidation de l'astreinte : L'article L. 911-7 du même code précise que "la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée" en cas d'inexécution. Il est également mentionné que "sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation." Cela souligne que l'État ne peut pas se soustraire à ses obligations sans justification valable.

3. Notification et délais : La cour a noté que l'arrêt a été notifié le 22 mars 2019 et que les visas ont été délivrés le 29 avril 2019, entraînant un retard de 21 jours. Cela illustre l'importance de respecter les délais fixés par la juridiction, et la nécessité d'une exécution rapide des décisions judiciaires pour garantir les droits des individus concernés.

En conclusion, cette décision met en lumière la responsabilité de l'État dans l'exécution des décisions judiciaires et la protection des droits des réfugiés et de leurs familles, tout en soulignant les mécanismes juridiques en place pour garantir le respect de ces droits.

Par un mémoire enregistré le 20 mai 2019, le ministre de l'intérieur indique avoir délivré, le 29 avril 2019, les visas sollicités.
M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2019.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions.
A été entendu, au cours de l'audience publique du 25 juin 2019, le rapport de Mme Brisson.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêt n° 18NT04143 en date du 22 mars 2019, la cour a confirmé l'annulation prononcée par le tribunal administratif de Nantes de la décision du 1er mars 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre de la décision prise par l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) le 28 novembre 2017 refusant de délivrer des visas de long séjour aux membres de la famille de M. B...en qualité de membres de famille de réfugié et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de 15 jours suivant la notification de cet arrêt et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
2. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. ". Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " et aux termes de l'article R. 921-7 dudit code : " A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. ".
3. En l'espèce l'arrêt de la cour du 22 mars 2019 a été notifié le même jour aux parties et les visas ont été délivrés à Mmes G...E..., I...B..., C...B..., F...B...et H...B...le 29 avril 2019 soit avec un retard de 21 jours. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 22 mars 2019, pour la période du 8 avril 2019 au 28 avril 2019 juin, sans en modérer le taux, et de liquider cette astreinte à la somme de 1 050 euros.
DÉCIDE :
Article 1er : L'Etat versera au titre de l'article L 911-7 du code de justice administrative, une somme de 1 050 euros à M. D...B....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B...et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière en application des dispositions de l'article R. 921-7 du code de justice administrative.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2019, où siégeaient :
- M Pérez, président de chambre,
- Mme Brisson, président-assesseur,
- MA...'hirondel, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 19 juillet 2019.
Le rapporteur,
C. BRISSONLe président,
A. PEREZ
Le greffier,
A. BRISSET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 18NT04143