CAA de NANTES, 2ème chambre, 19/07/2019, 18NT04328, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'accueil : Bien que M. et Mme E... aient des ressources suffisantes, le tribunal a noté que leur logement ne permettait pas d'accueillir Mme B... dans de bonnes conditions, ce qui a été un motif déterminant pour le rejet de la demande de visa. Le tribunal a déclaré : « les conditions de logements dont disposaient M. et Mme E...n'étaient donc pas suffisantes pour accueillir dans de bonnes conditions un enfant de près de dix-huit ans en France. »

3. Conformité avec les textes légaux : Les requérants ont également invoqué des violations des articles L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 8 de la convention européenne des droits de l'homme. Le tribunal a rejeté ces arguments, affirmant que la décision était fondée sur des considérations légitimes liées à l'ordre public et aux conditions d'accueil.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a noté que ce droit peut être limité par des considérations d'ordre public, notamment en ce qui concerne les conditions d'accueil d'un enfant.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 211-1 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un visa peut être délivré. Le tribunal a conclu que la décision de refus était conforme à cet article, car les conditions d'accueil n'étaient pas satisfaisantes.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête des requérants, considérant que la décision de refus de visa était justifiée par des motifs légitimes et que les conditions d'accueil n'étaient pas conformes à l'intérêt supérieur de l'enfant.

2°) d'annuler la décision du 24 avril 2018 par laquelle le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises de Fès du 17 avril 2018 refusant la demande de visa de long séjour de Mme B...;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la date du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le jugement attaqué méconnaît l'intérêt supérieur de MmeB... ;
- la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'ils ont justifié répondre aux conditions de ressources et de logement requises pour accueillir leur nièce et disposent de conditions d'accueil satisfaisantes ;
- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision attaquée est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2019, le ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Brisson.
Considérant ce qui suit :
1. M. H...E..., ressortissant marocain né le 20 septembre 1968 et son épouse Mme G...E...néeI..., ressortissante française née le 21 novembre 1977, se sont vu confier leur nièce, J...B..., née le 20 mai 2000, par une ordonnance dite de " kafala " du 16 mars 2018 du juge chargé des mineurs du tribunal de première instance de Fès au Maroc. Le 15 mars 2018, une demande de visa de long séjour a été présentée au nom de Mme B...auprès des autorités consulaires françaises à Fès. Cette demande a été rejetée le 17 avril suivant et un recours a été formé le 23 avril 2018 contre cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. M. et Mme E...et Mme B...relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 octobre 2018 rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 2018 par laquelle le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision consulaire refusant la délivrance du visa sollicité au motif que ce recours n'était assorti d'aucun élément justificatif susceptible de permettre la révision de la décision des autorités consulaires, comme étant manifestement mal fondé.
2. L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale. Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale dans les conditions qui viennent d'être indiquées, ce visa ne peut en règle générale, eu égard notamment aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990, être refusé pour un motif tiré de ce que l'intérêt de l'enfant serait au contraire de demeurer auprès de ses parents ou d'autres membres de sa famille. En revanche, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie, non seulement sur l'atteinte à l'ordre public qui pourrait résulter de l'accès de l'enfant au territoire national, mais aussi sur le motif tiré de ce que les conditions d'accueil de celui-ci en France seraient, compte tenu notamment des ressources et des conditions de logement du titulaire de l'autorité parentale, contraires à son intérêt.
3. S'il n'est pas contesté qu'à la date de la décision contestée, M. et Mme E...disposaient des ressources nécessaires pour accueillir Mme HibaB..., il ressort néanmoins des pièces du dossier qu'ils résident dans un logement de type 3 avec leurs deux enfants mineurs, ne comprenant pas de chambre disponible pour la demanderesse de visa. Les conditions de logements dont disposaient M. et Mme E...n'étaient donc pas suffisantes pour accueillir dans de bonnes conditions un enfant de près de dix-huit ans en France.
4. Par suite et alors que les requérants ne produisent pas en appel de nouveaux éléments qui seraient de nature à démontrer que les conditions d'accueil de Mme HibaB...seraient conformes à son intérêt, les intéressés ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation, aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'intérêt supérieur de Mme B...alors mineure, protégée par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et porterait une atteinte excessive au droit au respect de leur vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
5. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme E...et Mme B...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et doivent également être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. et Mme E...et de Mme B...est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié M. H...E..., Mme G...I...épouse E...et Mme HibaB...et au ministre de l'Intérieur.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2019, où siégeaient :
- M. Pérez, président de chambre,
- Mme Brisson, président assesseur,
- MA...'hirondel, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 19 juillet 2019.
Le rapporteur,
C. BrissonLe président,
A. Pérez
Le greffier,
A Brisset
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 18NT04328