CAA de NANTES, 2ème chambre, 21/05/2021, 20NT01405, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Astreinte : La cour a alors décidé de prononcer une astreinte à l’encontre de la commune, soulignant que si celle-ci ne prouvait pas l’exécution de l'arrêt dans les 40 jours, elle serait soumise à une astreinte de 20 euros par jour. Cela illustre le mécanisme d'incitation à l'exécution des décisions judiciaires, conformément à l'article L. 911-4 du Code de justice administrative.

3. Condamnation aux frais : La cour a également mis à la charge de la commune une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, soulignant ainsi le principe selon lequel la partie perdante doit supporter les frais de la partie gagnante.

Interprétations et citations légales

- Article L. 911-4 du Code de justice administrative : Cette disposition, essentielle à l’arrêt rendu, précise que "en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction... d'en assurer l'exécution". Cela montre que l'exécutif doit répondre rapidement et efficacement aux décisions judiciaires.

- Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Il aborde le principe de la condamnation aux frais de justice, qui fut appliqué dans cette affaire pour condamner la commune à payer les frais exposés par M. E...

En résumé, la décision souligne l'importance de l'exécution des décisions judiciaires et les mécanismes en place pour s'assurer que les autorités publiques respectent leurs obligations légales, tout en protégeant les droits des individus.

Par une requête enregistrée le 20 février 2018, la commune de Colleville-sur-mer, représentée par Me C..., a demandé à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen et de rejeter l'ensemble des demandes de M. E....

Par un arrêt n° 18NT00768 du 30 avril 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 décembre 2017 et a, d'autre part, enjoint à la commune de Colleville-sur-Mer de réaliser toutes les démarches nécessaires à l'accomplissement de la restitution et de la remise en état de la portion de la parcelle B 277 irrégulièrement occupée par la commune, dans un délai de six mois à compter de la date de notification de l'arrêt.

Procédure d'exécution devant la cour :

Par une demande, enregistrée le 17 janvier 2020, M. E..., représenté par Me D..., a saisi la cour afin d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 18NT00768 de la cour administrative d'appel de Nantes du 30 avril 2019. Il demande à la cour de prononcer à l'encontre de la commune de Colleville une astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et de mettre à la charge de la commune une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance en date du 4 mai 2020 le président de la cour administrative d'appel a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B...,

- les conclusions de M. Giraud, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " et aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

2. M. E... a demandé au président de la cour administrative d'appel, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu'impliquait l'exécution de l'arrêt du 30 avril 2019 en ce qui concerne la restitution et la remise en état de la portion de la parcelle B 277 irrégulièrement occupée par la commune, dans un délai de six mois à compter de la date de notification de l'arrêt. Par une ordonnance du 4 mai 2020, le président de la cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé, dans cette mesure, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de l'intéressé.

3. L'exécution de l'arrêt du 30 avril 2019 comportait nécessairement pour la commune l'obligation de prendre des mesures afin de remettre en état la portion de la parcelle B 277 qu'elle avait occupée et de la restituer à M. E.... A la date du présent arrêt, la commune de Colleville-sur-Mer n'a pas pris les mesures propres à en assurer l'exécution. Il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de prononcer contre la commune de Colleville-sur-Mer, à défaut pour elle de justifier de cette exécution dans un délai de 40 jours à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 20 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle l'arrêt aura reçu exécution.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Colleville-sur-Mer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. E....

DECIDE :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Colleville-sur-Mer si elle ne justifie pas avoir, dans les 40 jours suivant la notification du présent arrêt, exécuté l'arrêt n° 18NT00768 du 30 avril 2019 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 20 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de 40 jours suivant la notification du présent arrêt.

Article 2 : La commune de Colleville-sur-Mer communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt mentionné à l'article 1er.

Article 3 : La commune de Colleville-sur-Mer versera à M. E... la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... E... et à la commune de Colleville-sur-Mer.

Délibéré après l'audience du 27 avril 2021, à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président de chambre,

- Mme B..., présidente assesseur,

- M. A...'hirondel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2021.

Le rapporteur,

H. B...

Le président,

A. PÉREZ

Le greffier,

K. BOURON

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et solidaire, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 20NT01405