Résumé de la décision
La cour administrative d'appel de Nantes a rendu un arrêt (n° 19NT03595) le 6 mars 2020, annulant un jugement antérieur et une décision de refus de visa au profit de M. B... D... E.... Par la suite, Mme A... épouse C... a demandé l'exécution de cet arrêt. Cependant, en date du 28 décembre 2020, un visa de long séjour a été délivré à M. D... E..., rendant la demande d'exécution sans objet. La cour a donc statué qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de Mme A... épouse C....
Arguments pertinents
1. Absence d'objet de la demande d'exécution : Le ministre de l'intérieur a soutenu qu'un visa avait été délivré, ce qui a été confirmé par Mme A... épouse C..., rendant ainsi sa demande d'exécution inopérante. La cour a, en conséquence, statué qu'il n'y avait plus lieu de prescrire des mesures d'exécution.
Citation pertinente : « la demande de Mme A... épouse C... tendant à ce que la cour prescrive, sous astreinte, les mesures qu'implique l'exécution de l'arrêt de la cour du 6 mars 2020 est devenue sans objet. »
2. Rappel des dispositions légales : La décision rappelle que, selon l'article L. 911-4 du Code de justice administrative, une partie intéressée peut demander l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, à condition que celui-ci n’ait pas déjà été exécuté.
Citation pertinente : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. »
Interprétations et citations légales
1. Article L. 911-4 du Code de justice administrative : Cet article permet à toute partie d'exiger l'exécution d'une décision de justice lorsqu'elle n'est pas exécutée. Il sous-entend cependant que la sanction de non-exécution, telle que l'astreinte, ne s'applique que lorsque l'arrêt n'a pas encore été exécuté.
Citation directe :
> « Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. »
2. Inopérance de la demande d'exécution : La délivrance du visa a été considérée comme une exécution pleine et entière de l'arrêt de la cour. Cela souligne une interprétation selon laquelle la demande d'exécution ne peut se poursuivre une fois que la finalité de la décision a été atteinte.
La cour a donc jugé qu'une demande d'exécution d'une décision était vaine si l'objet de celle-ci a été satisfait par l'administration. Cela est fondamental pour comprendre la nature dynamique de l'exécution judiciaire, où la réalité des faits peut changer la validité des demandes en cours.
Citation pertinente :
> « Dès lors, la demande de Mme A... épouse C... tendant à ce que la cour prescrive [...] est devenue sans objet. »
En conclusion, cette décision illustre la mécanique d'exécution judiciaire, qui prend en compte la réalité de l'état des droits des parties et l'effet des décisions administratives sur les demandes en cours.