CAA de NANTES, 2ème chambre, 26/12/2018, 18NT01623, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Désistement: La cour a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, indiquant que le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer le maintien de sa requête. Le requérant M. C... n'a confirmé le maintien de sa requête que le 8 novembre 2017, soit après le délai d'un mois qui lui avait été imparti.

> "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."

2. Expiration de l'ajournement: La cour a rappelé que l'ajournement de la demande de naturalisation avait expiré le 6 juillet 2017. M. C..., en n'ayant pas respecté le délai, devait donc être considéré comme désistant de toutes ses conclusions.

> "Par suite, et alors qu'au demeurant le terme de l'ajournement opposé à l'intéressé expirait le 6 juillet 2017, M. C... doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions."

Interprétations et citations légales

- Article R. 612-5-1 du code de justice administrative: Cet article accorde aux présidents de formation de jugement le pouvoir de s'assurer que la requête conserve un intérêt pour son auteur. Il pose la condition que le requérant confirme sa requête dans les délais impartis, afin d’éviter des désistements involontaires.

- Article R. 222-1 du code de justice administrative: Cet article permet aux présidents des tribunaux et des cours de donner acte des désistements. La cour a utilisé cette base légale pour justifier son acte de rejet, soutenant que le désistement de M. C... avait été entériné faute de confirmation dans le délai requis.

En somme, la décision de la cour repose sur l'application rigoureuse des délais procéduraux définis dans le code de justice administrative, mettant en lumière l'importance du respect des délais dans le cadre des recours administratifs.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2018, M.C..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1) d'annuler cette ordonnance ;

2) d'annuler la décision du 5 février 2016 ;

3) d'enjoindre au ministre de l'intérieur à titre principal, de lui accorder le bénéfice de la nationalité française ou subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande ;

4) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'ordonnance du 26 février 2018 est irrégulière dès lors qu'il a maintenu ses conclusions à fin d'annulation de la décision en litige qui produisait ses effets le 11 septembre 2017 ;

- la décision du 5 février 2016 est illégale puisque :

. elle a été prise par une autorité incompétente ;

. elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; il n'a pas été tenu compte de son autonomie personnelle lui ayant permis de bénéficier d'un titre de séjour en qualité de visiteur ; il présente un potentiel élevé pour la France.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2018, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête ;

Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de présenter des conclusions.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Brisson.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 6 juillet 2015, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté comme irrecevable la demande de naturalisation présentée par MC.... Consécutivement au recours hiérarchique formé le 21 juillet 2015 par l'intéressé, le ministre a, aux termes de la décision en litige du 5 février 2016, substitué à cette décision une décision d'ajournement à deux ans de la demande à compter du 6 juillet 2015. Par une ordonnance du 26 février 2018, dont il est relevé appel, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a donné acte à M. C...de son désistement.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par une lettre du 11 septembre 2017, dont il a été accusé réception le même jour ainsi qu'il ressort des mentions figurant dans l'application télérecours, M.C..., a été invité, par l'intermédiaire de son conseil, à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Si M. C...a, le 8 novembre 2017, confirmé le maintien de sa requête, il n'y a procédé que postérieurement au délai d'un mois qui lui avait été imparti à cet effet. Par suite, et alors qu'au demeurant le terme de l'ajournement opposé à l'intéressé expirait le 6 juillet 2017, M. C...doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. C...ne peut qu'être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 11 décembre 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président de chambre,

- Mme Brisson, président-assesseur,

- Mme Bougrine, premier conseiller.

Lu en audience publique le 26 décembre 2018.

Le rapporteur,

C. BRISSONLe président,

A. PEREZ

Le greffier,

A. BRISSET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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