CAA de NANTES, 2ème chambre, 29/09/2017, 16NT00415, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère complaisant du mariage : La commission de recours a mis en avant le caractère potentiellement frauduleux du mariage, affirmant qu'il n'y avait pas de preuves concluyantes quant au maintien d'une relation conjugale étroite. La cour a souligné que le dossier ne fournissait pas d'éléments suffisants pour prouver l'existence d'une intention matrimoniale réelle, notamment en raison d'un manque d'échanges réguliers et de projet de vie commun.

> "Les copies de son passeport et de sa carte nationale d'identité produites par M. A... ne permettent pas d'établir l'existence et le maintien du lien matrimonial."

Interprétations et citations légales

> "La délivrance d'un visa de court séjour est autorisée pour permettre la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de ressortissant français (Article 6 de l'accord franco-algérien)."

2. Code de justice administrative : Les procédures devant la commission de recours et leur évaluation sont régies par le code de justice administrative, en soutien des décisions gouvernementales et des justifications nécessaires en matière de mariage et de relations de couple.

> "L'examen de cette demande a été effectué par la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France, qui a exactement apprécié la portée de cette demande."

En conclusion, la cour a souligné que le dossier ne contenait pas de preuve suffisante pour démontrer la légitimité du mariage ou des intentions matrimoniales sérieuses, conduisant ainsi à maintenir le refus de visa en vertu de la législation en vigueur.

Procédure devant la cour :

Par un recours enregistré le 9 février 2016, le ministre de l'intérieur demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 janvier 2016 ;

2°) de rejeter la demande de première instance de M.A....

Il soutient que :

- les premiers juges ont commis une erreur de fait, en ce que la demande de visa portait sur un court séjour, ainsi qu'une erreur de droit, puisqu'en vertu de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, la délivrance d'un visa de court séjour est autorisée pour permettre la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de ressortissant français ;

- ils ont aussi commis une erreur d'appréciation, en ce que les éléments du dossier permettent de conclure que l'union de M. A...et Mme C...est dénuée de toute intention matrimoniale.

Un courrier a été adressé à M. E...A...le 4 mai 2016, le mettant en demeure de produire ses conclusions en réponse en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M, Degommier.

1. Considérant que le ministre de l'intérieur relève appel du jugement du 12 janvier 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 9 août 2013 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a confirmé le rejet de la demande de visa présentée par MmeC..., en vue de rejoindre son conjoint français, M. A...;

2. Considérant que, pour rejeter le recours formé contre le refus de visa d'entrée en France, la commission de recours s'est fondée sur l'absence de maintien des liens matrimoniaux et le caractère complaisant du mariage contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, en l'absence de preuve du maintien d'échanges réguliers entre les époux, de projet de vie commune, de participation de Mme C...aux charges du mariage et par la production d'un faux document pour justifier de la résidence en France de son conjoint ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme C...a déposé une demande de visa de court séjour d'établissement, le 4 juin 2013 ; qu' en rejetant pour les motifs précités, le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Fès rejetant cette demande de visa, la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France, qui a exactement apprécié la portée de cette demande de visa, a procédé, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, à l'examen de cette demande ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 9 août 2013 ;

4. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A...devant le tribunal administratif de Nantes ;

5. Considérant que les copies de son passeport et de sa carte nationale d'identité produites par M. A...ne permettent pas d'établir l'existence et le maintien du lien matrimonial ; que M. A...ne justifie pas davantage, pour expliquer le délai de six ans constaté entre la célébration du mariage, le 6 mars 2007 et la demande de visa de son épouse, de la maladie et du décès de son père, ainsi que du refus du père de l'enfant de MmeC..., née d'un mariage précédent, de quitter le territoire pour la France ; qu'enfin, il n'a pas contesté la production par son épouse d'une fausse facture d'électricité pour justifier de sa résidence en France ; qu'il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que la décision contestée serait entachée d'une erreur de fait ou d'une erreur d'appréciation ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision du 9 août 2013 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 janvier 2016 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. A....

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président de chambre,

- M. Degommier, président assesseur,

- Mme Gélard, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 29 septembre 2017.

Le rapporteur,

S. DEGOMMIERLe président,

A. PEREZ

Le greffier,

K. BOURON

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 16NT00415