CAA de NANTES, 2ème chambre, 31/05/2017, 15NT03310, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de précisions nouvelles : La cour a constaté que Mme B... n'avait pas fourni d'éléments nouveaux au soutien de ses prétentions, notamment concernant l'erreur de fait et les violations des droits liés à la vie familiale. La cour a jugé que "les moyens tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur de fait" ne sont pas fondés.

2. Respect de l'article 8 de la Convention européenne : Bien que la requérante ait invoqué une violation de l'article 8 de la Convention, la cour a maintenu qu'aucune argumentation supplémentaire ne soutenait cette allégation. En conséquence, elle a validé que les considérations de la première instance étaient appropriées et en conformité avec les dispositions légales.

3. Absence d'injonction possible : Du fait du rejet de la requête, la cour a également déclaré que "le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme B..., n'appelle aucune mesure d'exécution", d'où le rejet des conclusions de Mme B... visant une injonction au consul de France à Bamako.

Interprétations et citations légales

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les procédures en matière de visa et d'admission au séjour des étrangers sont régies par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui requiert des preuves substantielles pour contester les refus de visa.

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : L'article 8, qui stipule que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale", est souvent invoqué dans les affaires relatives à la séparation familiale. Dans ce cas, la cour a affirmé que la requérante n'avait pas apporté de preuves suffisantes pour justifier la nécessité d'invalider la décision concernant ses enfants.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article traite des conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle. La cour a décidé que l'État ne devait pas verser de contribution au titre des frais d'avocat, car il n'était pas la partie perdante dans cette instance.

La décision fait clairement apparaître que sans de nouveaux éléments ou une argumentation renforcée, les recours au titre des droits fondamentaux peuvent être rapidement écartés lorsque la procédure légale a été respectée et que les décisions antérieures sont fondées sur des motifs légaux acceptables.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2015, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 février 2015 ;

2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

3°) d'enjoindre au consul de France à Bamako de délivrer les visas sollicités dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision contestée est entachée d'erreurs de fait ;

- elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.

Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 août 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Gélard a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que Mme B..., ressortissante malienne, relève appel du jugement du 13 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision du 30 novembre 2011 des autorités consulaires françaises à Bamako refusant de lui délivrer un visa de long séjour en France pour ses filles alléguées, Djenaba et Mariam Coulibaly ;

2. Considérant qu'il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, les moyens tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur de fait et serait contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la requérante réitère en appel, sans apporter de précisions nouvelles ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme B..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint au consul de France à Bamako de faire droit à sa demande de visa long séjour pour ses filles alléguées, doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de Mme B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 16 mai 2017 à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président de chambre,

- Mme Gélard, premier conseiller,

- M.A...'hirondel, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 31 mai 2017

Le rapporteur,

V. GELARDLe président,

A. PEREZ

Le greffier,

K. BOURON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°15NT03310