CAA de NANTES, 3ème chambre, 03/03/2016, 15NT01717, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Droits de l'enfant : Concernant l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, le tribunal a conclu que cet article n'était pas opposable dans ce cas, rejetant par là l'argumentation de Mme D concernant les impacts sur les droits de l'enfant.

Interprétations et citations légales

2. Convention Relative aux Droits de l'Enfant : La cour a analysé l'application de l'article 3-1, qui stipule que l'intérêt superior de l'enfant doit être une considération primordiale. Cependant, elle a constaté que cet article « n'est pas contraire aux dispositions de l'article 3-1 » et, par conséquent, l'argument de Mme D... ne pouvait pas être retenu.

3. Code de Justice Administrative : La décision a appliqué les dispositions des articles L. 761-1 du Code de justice administrative, qui stipulent que les frais non compris dans les dépens ne s'appliquent pas lorsque l'État n'est pas la partie perdante. Cela a conduit au rejet de la demande de remboursement des frais d'avocat de Mme D..., car l'État n'a pas été considéré comme perdant dans cette instance.

En conclusion, la cour a validé le jugement de première instance en confirmant que l'arrêté du préfet était non seulement suffisamment motivé, mais également conforme aux obligations légales en matière de droits de l'homme et des conventions internationales mentionnées, tout en rejetant les appels à l'injonction et aux frais d'avocat.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2015, Mme C... D...épouseB..., représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 mai 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2015 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi ;

3°) d'enjoindre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'arrêté contesté est contraire aux dispositions des articles 3-1 et 9 de la convention relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2015, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B...ne sont pas fondés.

Mme D... épouse B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 août 2015.

La clôture de l'instruction a été fixée au 21 octobre 2015 par une ordonnance du 7 septembre 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Gélard a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que Mme C...D..., épouseB..., ressortissante algérienne, relève appel du jugement du 18 mai 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2015 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour en qualité d'étudiant, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi ;

2. Considérant que Mme B...se borne à invoquer devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges, et tirés de ce que l'arrêté contesté est suffisamment motivé, de ce que le préfet n'a, en tout état de cause, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation, et de ce que l'arrêté contesté n'est pas contraire aux dispositions de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, seul opérant à l'encontre de cette décision ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte :

4. Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme D..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de la Sarthe de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de Mme D... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... et au ministre de l'intérieur.

Une copie sera transmise au préfet de la Sarthe.

Délibéré après l'audience du 11 février 2016 à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,

- Mme Gélard, premier conseiller.

- M. Lemoine, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 3 mars 2016

Le rapporteur,

V. GélardLe président,

I. Perrot

Le greffier,

A. Maugendre

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°15NT01717