CAA de NANTES, 3ème chambre, 03/03/2016, 15NT02251, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Avis médical et traitement en Russie : La cour a considéré que l'avis du médecin de l'agence régionale de santé, qui stipulait que l'état de santé de Mme C... nécessitait une prise en charge médicale mais qu'un traitement était disponible en Russie, était régulier. Cela est crucial pour le principe selon lequel le voyage n'expose pas la requérante à des risques.

3. Conséquences sur la vie privée : Concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour a affirmé que l'arrêté n'avait pas porté une atteinte excessive à la vie privée de Mme C..., indiquant que "cet arrêté n’a pas porté au droit de Mme C... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive".

4. Examen des décisions de l'OFPRA : Le juge a noté que le préfet n'était pas lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le préfet avait "procédé à l'examen particulier des conséquences de sa décision", conformant ainsi ses décisions aux exigences de la loi.

Interprétations et citations légales

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : L'arrêté contesté n'a pas été jugé contraire à cette disposition, qui régit les conditions d'un titre de séjour pour raisons de santé, précisant que le préfet a respecté "les dispositions du 11° de l'article L. 313-11".

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 et Article 3 : La cour a mis en avant que l'arrêté ne violait ni le droit au respect de la vie privée (Article 8) ni le principe de non-refoulement (Article 3) lie à l'existence d'un risque réel de traitements inhumains ou dégradants. Elle a mentionné que "la décision fixant la Russie comme pays de destination ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3".

En conclusion, la cour a soutenu que les décisions prises étaient en large accord avec les normes juridiques établies, justifiant le rejet de la requête de Mme C... et le retour à la situation initiale sans infringer ses droits fondamentaux.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2015, Mme C..., représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 juillet 2015 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté du préfet du Finistère du 3 avril 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ;

- l'avis du médecin de l'agence régionale de santé du 16 mars 2015 n'est pas régulier faute de préciser s'il existe un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine et si elle peut voyager sans risque vers ce pays ;

- l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé et le préfet n'a pas procédé à l'examen complet de sa situation personnelle ;

- l'arrêté contesté méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet s'est estimé lié par les décisions de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2016, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens développés par Mme C... ne sont pas fondés.

Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;

- l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Lemoine a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que Mme C..., ressortissante russe, relève appel du jugement du 9 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2015 du préfet du Finistère refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ;

2. Considérant que Mme C... se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que l'arrêté contesté est suffisamment motivé, de ce que le préfet du Finistère a procédé à l'examen complet de la situation personnelle de l'intéressée, de ce que l'avis du médecin de l'agence régionale de santé du 16 mars 2015, qui précise que l'état de santé de Mme C... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il existe un traitement disponible en Russie et que l'intéressée peut voyager sans risque, a été régulièrement émis, de ce que l'arrêté en litige ne méconnaît pas les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que cet arrêté n'a pas porté au droit de Mme C...au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive aux buts en vue desquels il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce que la décision du préfet fixant la Russie comme pays de destination ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et enfin de ce que le préfet du Finistère ne s'est pas estimé lié par les décisions du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile mais a procédé à l'examen particulier des conséquences de sa décision sur la situation de la requérante en cas de retour dans ce pays ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Finistère.

Délibéré après l'audience du 11 février 2016 à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,

- M. Coiffet, président-assesseur,

- M. Lemoine, premier conseiller.

Lu en audience publique le 3 mars 2016.

Le rapporteur,

F. Lemoine Le président,

I. Perrot

Le greffier,

A. Maugendre

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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