CAA de NANTES, 3ème chambre, 04/02/2016, 15NT01169, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte disproportionnée : M. B... a soutenu que l'arrêté portait atteinte à son droit à la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La cour considère que l'atteinte n'était pas excessive par rapport aux objectifs que poursuivait l'arrêté.

3. Erreur manifeste d'appréciation : La cour a noté qu'il n’y avait pas d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur la situation personnelle du requérant.

Interprétations et citations légales

- Accord franco-algérien :
Conformément au 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le préfet a le droit de refuser un titre de séjour pour des raisons qui tiennent à la sécurité publique, à l'ordre public ou à des considérations liées à la santé. La cour a confirmé que les documents fournis par le préfet portaient suffisamment d'éléments pour justifier la décision sans méconnaître les droits du requérant.

- Code de justice administrative :
Les articles L. 761-1 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 fixent des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. Bien que M. C... B... ait bénéficié de l'aide totale, la cour a statué que sa demande concernant les frais de justice devait également être rejetée.

En conclusion, la décision de la cour montre une application rigoureuse des textes en équilibrant les droits individuels et les prérogatives administratives, en tenant compte des enjeux liés à la santé et au respect de la vie familiale, tout en justifiant le refus de l'autorisation de séjour par des considérations d'ordre public.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2015, complétée le 7 juillet 2015, M. C... B..., représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 novembre 2014 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 22 juillet 2014 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet, qui ne contredit pas utilement l'avis favorable du médecin de l'agence régionale de santé, a commis une erreur manifeste d'appréciation et sa décision comporte pour sa situation personnelle des conséquences d'une exceptionnelle gravité eu égard à son état de santé et respect de sa vie privée et familiale ;

- l'arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par des mémoires enregistrés les 5 juin et 10 juillet 2015, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête en se référant aux moyens qu'il a développés en première instance et fait valoir en outre que les moyens soulevés par M. C... B...ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 7 septembre 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 7 octobre 2015.

M. C... B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Lemoine a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M. C... B..., ressortissant algérien, relève appel du jugement du 14 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2014 du préfet de la Loire-Atlantique refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ;

2. Considérant que M. C... B...se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, une partie des moyens qu'il avait déjà développés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que si le médecin de l'agence régionale de santé a estimé que l'état de santé du demandeur nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que le traitement n'était pas disponible en Algérie, le préfet de la Loire-Atlantique contrebattait utilement cet avis par les documents produits se rapportant à l'état du système de santé en Algérie eu égard à la pathologie dont souffre M. C... B..., en l'espèce des céphalées chroniques, et n'avait ainsi par violé les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, de ce que l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive aux buts en vue desquels il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin de ce que l'arrêté contesté n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C... B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C... B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... C...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l'audience du 14 janvier 2016 à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,

- Mme Specht, premier conseiller,

- M. Lemoine, premier conseiller.

Lu en audience publique le 4 février 2016.

Le rapporteur,

F. LEMOINE Le président,

I. PERROT

Le greffier,

M. D...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°15NT01169