CAA de NANTES, 3ème chambre, 04/02/2016, 15NT01253, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Incompétence : Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté a été écarté, les décisions contestées ayant été signées par une autorité compétente.

2. Motivation : La court a également jugé que les décisions étaient suffisamment motivées, indiquant que la motivation apportée respectait les exigences de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs.

3. Conformité aux conventions internationales : La cour a rejeté les allégations selon lesquelles les décisions violaient les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, concluant à l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de M. A....

Étant donné ces éléments, la cour a jugé que M. A... n'était pas fondé à soutenir que le tribunal administratif avait commis une erreur dans son jugement.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : Cette loi impose une motivation adéquate des actes administratifs. La cour a précisé que les décisions de refus de titre de séjour étaient suffisantes en ce qui concerne leur motivation.

- Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a mentionné que M. A... n'a pas réussi à prouver que le refus de titre de séjour portait atteinte à ses droits en vertu de cette disposition.

- Article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant : Cet article stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. La cour a déterminé que les décisions contestées ne contrevenaient pas à cet article, car elles avaient pris en compte les circonstances personnelles de M. A....

Enfin, la cour a cité le code de justice administrative - Article L. 761-1, qui stipule que les frais de justice ne peuvent être alloués à la partie qui ne a pas été perdante.

Ces éléments révèlent que la cour a appliqué rigoureusement les principes de droit administratif tout en garantissant les droits de M. A... et ceux qui lui sont conférés par les conventions internationales.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2015, M. A..., représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 avril 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2014 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'incompétence de leur signataire ;

- ces décisions sont insuffisamment motivées ;

- elles ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ;

- ces décisions ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 juillet et 18 décembre 2015, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juillet 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Coiffet a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M. A... relève appel du jugement du 2 avril 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 2014 du préfet de la Sarthe refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant que M. A... se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges, et tirés de ce que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté, en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, manque en fait, de ce que ces décisions sont suffisamment motivées, de ce qu'elles n'ont été prises en méconnaissance ni des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ni des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce qu'elles ne sont pas entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé, de ce que ce dernier n'est pas fondé à se prévaloir, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de ce que le requérant n'établit pas que la décision fixant le pays de renvoi n'aurait pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation personnelle ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance, que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte :

4. Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par l'intéressé ne peuvent être accueillies ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

5. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement au conseil de M. A... d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Sarthe.

Délibéré après l'audience du 14 janvier 2016, à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président,

- M. Coiffet, président-assesseur,

- Mme Gélard, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 4 février 2016.

Le rapporteur,

O. Coiffet

Le président,

I. Perrot

Le greffier,

M. C...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

''

''

''

''

N° 15NT012533