CAA de NANTES, 3ème chambre, 04/06/2021, 20NT02339, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liens familiaux : La cour a souligné que les justificatifs fournis par M. D... ne prouvaient pas la réalité de sa vie commune avec son épouse avant leur mariage et que les conditions de vie de son épouse ne justifiaient pas une proposition de reconstitution familiale en France. Elle note que "l'intéressé n'établit pas davantage que la situation de cette dernière […] ferait obstacle à une reconstitution de la cellule familiale hors du territoire français."

3. Liens dans le pays d'origine : La cour a évoqué les attaches que M. D... a dans son pays natal, où résident notamment son père et ses enfants. Les circonstances sont jugées compatibles avec la capacité de M. D... à établir sa vie familiale hors de France : "l'intéressé n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine."

Interprétations et citations légales

> "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention 'vie privée et familiale' est délivrée de plein droit : [...] 7° A l'étranger […] sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée."

2. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Ce texte garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, qui doit être équilibré avec des considérations d'ordre public. La cour a affirmé que les raisons de refuser le titre de séjour d'une manière compatible avec les exigences de cet article ont été respectées.

> "Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention [européenne] doit être écarté."

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que les frais de justice doivent être mis à la charge de l'État dans certains cas. La demande de M. D... en ce sens a également été rejetée.

> "Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative […] doivent également être rejetées."

En résumé, la cour a appliqué ces dispositions pour déterminer que les décisions préfectorales étaient justifiées et conformes au droit, sur la base des liens personnels et des conditions de séjour de M. D... en France et de ses attaches dans son pays d'origine.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 29 juillet 2020 et 30 mars 2021 M. D..., représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 3 décembre 2019 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2019 ;

3°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours ;

4°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2020, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juin 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D..., ressortissant nigérian né le 3 avril 1980, déclare être entré irrégulièrement en France le 16 avril 2012. L'intéressé a sollicité le bénéfice de l'asile, qui lui a été refusé par une décision du 30 avril 2015 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 6 novembre 2015 de la Cour nationale du droit d'asile. Après avoir fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une mesure d'éloignement par un arrêté du 23 mai 2016 pris par le préfet de Loir-et-Cher, M. D... a présenté une nouvelle demande de titre de séjour le 4 octobre 2018. Par un arrêté du 20 février 2019, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. L'intéressé relève appel du jugement du 3 décembre 2019 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article L 313-11 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ".

3. M. D... se prévaut de sa présence en France depuis 2012 et soutient qu'il vit en couple depuis 2013 avec une compatriote qu'il a épousée le 31 octobre 2015 et que des difficultés médicales les ont empêchés d'avoir un enfant. Toutefois, M. D..., qui est entré en France et y a résidé pour l'essentiel de manière irrégulière, en dépit d'une précédente mesure d'éloignement, ne justifie ni d'une particulière intégration ni d'un projet professionnel. En outre, les justificatifs produits par le requérant ne permettent pas d'établir la réalité de la communauté de vie qu'il invoque avant son mariage. Si son épouse est, selon ses déclarations, entrée en France en 2001 à l'occasion d'une précédente union et est titulaire d'une carte de résident, M. D... n'établit pas davantage que la situation de cette dernière, dont il n'est notamment justifié ni d'attache particulière sur le territoire français ni d'une situation professionnelle stable, ferait obstacle à une reconstitution de la cellule familiale hors du territoire français. Par ailleurs, l'intéressé n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, où résident son père, sa soeur et ses deux enfants mineurs et où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de trente-deux ans. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment des conditions de séjour en France de M. D..., les décisions contestées portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'ont pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Dès lors, en prenant ces décisions, le préfet de Loir-et-Cher n'a pas méconnu les dispositions mentionnées ci-dessus du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

5. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Loir-et-Cher.

Délibéré après l'audience du 20 mai 2021, à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, présidente,

- Mme B..., présidente-assesseure,

- M Berthon premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2021

La rapporteure

C. B...

La présidente

I. Perrot

La greffière

A Martin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 20NT023392