CAA de NANTES, 3ème chambre, 04/10/2019, 19NT00448, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêté contesté expose de manière détaillée les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il est donc suffisamment motivé."

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : La cour a examiné les circonstances personnelles de M. A..., notamment la présence de sa famille en France, mais a conclu que l'arrêté n'avait pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

> "L'arrêté contesté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée."

3. Erreurs de fait et de droit : La cour a rejeté les arguments de M. A... concernant les erreurs de fait et de droit, en affirmant que l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

> "Cet arrêté n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A..."

Interprétations et citations légales

> "Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 'Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale...'"

2. Article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant : La cour a également examiné si l'arrêté méconnaissait les droits de l'enfant, concluant que les arguments de M. A... ne démontraient pas une violation de cet article.

> "Il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant."

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La cour a fait référence à ce code pour justifier la légalité de l'arrêté du préfet, en affirmant que les procédures avaient été respectées.

> "Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement au rejet de son recours... M. A... a sollicité un rendez-vous... Toutefois cette circonstance ne permet pas d'établir qu'à la date de l'arrêté contesté le préfet... était saisi d'une demande de titre de séjour déjà enregistrée."

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. A..., confirmant que l'arrêté du préfet était légal et justifié, tant sur le plan de la motivation que sur celui des atteintes aux droits fondamentaux.

2°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 23 mai 2018 ;
3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé et révèle un défaut d'examen de sa situation particulière, le préfet n'ayant pas mentionné sa demande de rendez-vous du 5 avril 2018 aux fins de retirer un dossier de demande de titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; pour la même raison, il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ;
- il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- il a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la décision fixant le pays de destination est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire en défense.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant albanais, est entré en France le 28 août 2015 avec son épouse et ses deux enfants. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 novembre 2015, confirmée le 13 juin 2016 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 23 mai 2018, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office. M. A... relève appel du jugement du 20 septembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. L'arrêté contesté expose de manière détaillée les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il est donc suffisamment motivé.
3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement au rejet de son recours présenté devant la Cour nationale du droit d'asile, M. A... a, par courriel du 5 avril 2018, sollicité un rendez-vous auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine en vue de retirer un dossier de demande de titre de séjour. Toutefois cette circonstance ne permet pas d'établir qu'à la date de l'arrêté contesté le préfet d'Ille-et-Vilaine était saisi d'une demande de titre de séjour déjà enregistrée auprès de ses services par M. A... et en cours d'instruction dont il lui aurait fallu tenir compte. Dès lors, la circonstance que l'arrêté contesté ne mentionne pas la demande de rendez-vous de l'intéressé ne suffit pas à établir que le préfet ne se serait pas préalablement livré à un examen particulier de sa situation.
4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
5. M. A... se prévaut notamment de la présence en France de son épouse et de ses enfants, qui sont scolarisés, de promesses d'embauche dans le secteur de l'agro-alimentaire, de sa bonne maîtrise du français et de nombreux témoignages de soutien. Toutefois, eu égard au fait qu'il résidait en France depuis moins de trois ans à la date de l'arrêté contesté et qu'il pourra reformer sa cellule familiale en Albanie avec son épouse, qui fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, et avec ses enfants, qui pourront y poursuivre leur scolarité, l'arrêté contesté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée contraire aux stipulations citées au point précédent. Pour les mêmes raisons, cet arrêté n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A....
6. Pour le surplus, M. A... se borne à reprendre devant le juge d'appel les mêmes moyens et les mêmes arguments que ceux invoqués en première instance. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que l'arrêté contesté n'est pas entaché d'erreur de fait et d'erreur de droit et qu'il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
7. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Délibéré après l'audience du 19 septembre 2019, à laquelle siégeaient :
- Mme Perrot, président de chambre
- M. Mony, premier conseiller,
- M. C..., premier conseiller.
Lu en audience publique, le 4 octobre 2019.
Le rapporteur
E. C...Le président
I. Perrot
Le greffier
M. D...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 19NT00448