CAA de NANTES, 3ème chambre, 07/07/2016, 15NT03498, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conformité aux accords et à la législation : La Cour a affirmé que l'arrêté ne violait ni les stipulations de l'accord franco-algérien de 1968 ni le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Citation pertinente : « l'arrêté contesté ne méconnaît ni les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien [...] ni les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »

3. Atteinte à la vie privée et familiale : La décision a également abordé l'atteinte au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale, concluant qu'elle n'a pas été excessive par rapport aux objectifs visés par l'arrêté.
- Citation pertinente : « eu égard aux éléments de la situation personnelle de M. A..., l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive. »

Interprétations et citations légales

1. Accord franco-algérien - Article 6 :
- Cet article stipule que les ressortissants algériens doivent bénéficier de certaines garanties en matière de séjour, en tenant compte de leur situation personnelle. L'application de cet article a été interprétée comme ne nécessitant pas une prise en charge équivalente de la pathologie de M. A... en Algérie, étant donné que le préfet a jugé suffisante la disponibilité de médicaments.

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-4 :
- Cet article permet aux autorités de l'État de réguler le séjour des étrangers en fonction de leur situation personnelle et des circonstances particulières. La Cour a considéré que les dispositions de cet article ont été respectées dans le cadre de la décision prise.

3. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 :
- Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour a noté que les atteintes à ce droit par l'arrêté préfectoral étaient proportionnées aux besoins de l'ordre public et des politiques migratoires.

Citation de la décision : « le moyen tiré de l'absence de base légale de la décision obligeant M. A... à quitter le territoire français doit être écarté. »

En conclusion, la Cour a décidé que M. A... ne pouvait pas obtenir l'annulation de l'arrêté préfectoral ni la reconnaissance d'une atteinte excessive à ses droits, confirmant ainsi le rejet de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 novembre 2015 et 3 juin 2016 M. B... A..., représenté par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 juillet 2015 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 5 mars 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé et le préfet n'a pas procédé à l'examen complet de sa situation personnelle ;

- l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors que la prise en charge de sa pathologie psychiatrique et gastroentérologique n'est pas disponible en Algérie ; c'est à tort que le préfet a estimé que son traitement pouvait être substitué par des médicaments disponibles en Algérie ;

- le préfet a commis une erreur de droit en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation puisque l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'illégalité du refus de titre de séjour prive de base légale la décision l'obligeant à quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination.

Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2016, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par M. A... ne sont pas fondés.

M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;

- l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Lemoine a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M. A..., ressortissant algérien, relève appel du jugement du 10 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2015 du préfet de la Loire-Atlantique refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ;

2. Considérant que M. A... se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que l'arrêté contesté est suffisamment motivé, de ce que le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à l'examen complet de la situation personnelle de l'intéressé, de ce que l'arrêté contesté ne méconnaît ni les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ni les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce qu'eu égard aux éléments de la situation personnelle de M. A... l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive aux buts en vue desquels il a été pris, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce que le moyen tiré de l'absence de base légale de la décision obligeant M. A... à quitter le territoire français et de celle fixant l'Algérie comme pays de destination en raison de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour devait être écarté ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l'audience du 23 juin 2016 à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,

- M. Coiffet, président-assesseur,

- M. Lemoine, premier conseiller.

Lu en audience publique le 7 juillet 2016.

Le rapporteur,

F. Lemoine Le président,

I. Perrot

Le greffier,

M. D...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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