CAA de NANTES, 3ème chambre, 07/07/2016, 15NT03531, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Insuffisance des ressources : La cour a estimé que Mme D... n’avait pas justifié de ressources suffisantes pour continuer ses études en France. Elle a confirmé que le tribunal administratif avait correctement analysé cette question.

> "Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de l'insuffisance des ressources dont dispose l'intéressée."

2. Droit à la vie privée et familiale : La cour a également conclu que la décision du préfet n'imposait pas une atteinte disproportionnée aux droits de Mme D... sous l'angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le respect de la vie privée et familiale.

> "L'arrêté contesté n'a pas porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive aux buts en vue desquels il a été pris."

3. Erreur manifeste d’appréciation : La cour a rejeté l'argument selon lequel le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation concernant les conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de Mme D...

> "L'arrêté contesté n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme D..."

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-7 : Cet article définit les conditions d'octroi d'un titre de séjour, précisant notamment la nécessité d'attester de ressources suffisantes pour sa subsistance. Dans ce cas, la cour a considéré que l'évaluation de ces ressources par le préfet était fondée.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : La protection de la vie privée et familiale est un principe fondamental, mais la cour a noté que cette protection est équilibrée par la légalité et les raisons d'intérêt public en matière d'immigration.

Ces mécanismes ont permis à la cour de conclure que le préfet n'avait pas agi en violation de ses obligations légales, et que la décision de refus de titre de séjour était justifiée compte tenu des circonstances. La cour a ainsi respecté l'équilibre entre les droits individuels et les exigences d’ordre public et de contrôle de l’immigration.

En résumé, la décision de la cour a validé les motifs du jugement de premier instance tout en soulignant que les droits de Mme D... n'avaient pas été excessivement compromis par l'arrêté préfectoral.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2015 Mme A...D..., représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 novembre 2015 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 8 juillet 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- l'arrêté contesté, et le jugement attaqué, méconnaissent les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car ce texte n'impose pas le suivi d'études supérieures ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que son beau-père ne disposait pas de ressources suffisantes et sa décision comporte pour sa situation personnelle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;

- l'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2016, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête en se référant aux moyens qu'il a développés en première instance.

Par ordonnance du 26 janvier 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 17 mars 2016 à 16h.

Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 décembre 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Lemoine a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que Mme D..., ressortissante gabonaise, relève appel du jugement du 4 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2015 du préfet de la Loire-Atlantique refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ;

2. Considérant que Mme D... se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, une partie des moyens qu'elle avait déjà développés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de l'insuffisance des ressources dont dispose l'intéressée pour poursuivre ses études sur le territoire français, de ce que l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive aux buts en vue desquels il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et enfin de ce que l'arrêté contesté n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de MmeD... ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...D...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l'audience du 23 juin 2016 à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,

- M. Coiffet, président-assesseur,

- M. Lemoine, premier conseiller.

Lu en audience publique le 7 juillet 2016.

Le rapporteur,

F. Lemoine Le président,

I. Perrot

Le greffier,

M. C...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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