CAA de NANTES, 3ème chambre, 10/11/2017, 17NT00117, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation : « Mme A... ne peut utilement se prévaloir des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle entre dans la catégorie des personnes susceptibles de bénéficier d'une demande de regroupement familial. »

2. Absence de preuves de l'indispensabilité de sa présence : La cour a également constaté que les preuves fournies par Mme A... ne démontraient pas que sa présence était indispensable pour assister son mari, ce qui ne suffisait pas à établir que le refus du certificat portant atteinte de manière disproportionnée à sa vie privée et familiale.

Citation : « Les pièces produites au dossier ne sont pas suffisantes pour établir le caractère indispensable de sa présence auprès de son mari. »

3. Obligation de saisine de la commission du titre de séjour : La décision a souligné que le préfet n'était pas tenu de soumettre le cas de Mme A... à la commission du titre de séjour, car elle ne remplissait pas les conditions requises par la loi.

Citation : « Mme A... n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un certificat de résidence en application des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le préfet n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. »

Interprétations et citations légales

2. Accord franco-algérien : Article 6, qui établit les conditions pour la délivrance d'un certificat de résidence d'un an. La cour a interprété les dispositions de cet article pour conclure que Mme A... ne pouvait pas en bénéficier.
- Citation : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit (...) au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial (...) » (Accord franco-algérien - Article 6).

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Article L. 312-2, qui détaille les obligations du préfet en matière de saisine de la commission du titre de séjour. La cour a conclu que le préfet a agi conformément à la loi en ne saisissant pas la commission.
- Citation : « Le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des ressortissants algériens qui remplissent les conditions prévues à l'article 6 de l'accord franco-algérien. » (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 312-2).

En somme, la décision est fondée sur une interprétation stricte des textes en vigueur, indiquant que le préfet a agi dans les limites de ses prérogatives et que les droits de Mme A... n'ont pas été excessivement compromis par le refus de délivrer un certificat de résidence.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 et 18 janvier et 5 mai 2017 Mme A..., représentée par MeD..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans ;

2°) d'annuler la décision du 12 novembre 2015 du préfet du Loiret ;

3°) d'enjoindre au préfet du Loiret, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- en s'abstenant de saisir la commission du titre de séjour, le préfet à méconnu les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision contestée méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; cette décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2017 le préfet du Loiret conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 décembre 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Lemoine a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que MmeA..., de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 18 juillet 2016 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 2015 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un certificat de résidence d'un an ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) " ; qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien visé ci-dessus: " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...). " ;

3. Considérant, d'une part, que Mme A...ne peut utilement se prévaloir des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle entre dans la catégorie des personnes susceptibles de bénéficier d'une demande de regroupement familial, étant mariée à un compatriote titulaire d'un certificat de résidence algérien valable pour une durée de dix ans ;

4. Considérant, d'autre part, que Mme A...soutient que son époux réside régulièrement en France et que, compte tenu de son état de santé, sa présence aux côtés de celui-ci lui est indispensable ; que, toutefois, les pièces produites au dossier ne sont pas suffisantes pour établir le caractère indispensable de sa présence auprès de son mari, ni qu'elle serait la seule personne à pouvoir l'assister ; que la requérante, qui ne séjournait en France que depuis deux ans à la date de la décision contestée, ne démontre pas être dépourvue de toutes attaches familiales dans son pays d'origine où elle a résidé de nombreuses années éloignée de son époux, lequel réside sur le territoire national depuis au moins 1975 ; que, dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté au droit de Mme A...au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de MmeA... ;

5. Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des ressortissants algériens qui remplissent les conditions prévues à l'article 6 de l'accord franco-algérien, équivalentes à celles de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non du cas de tous les ressortissants algériens qui se prévalent du bénéfice de ces stipulations ; que, Mme A...n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un certificat de résidence en application des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le préfet n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Une copie en sera transmise au préfet du Loiret.

Délibéré après l'audience du 19 octobre 2017, à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,

- M. Lemoine, premier conseiller,

- Mme Massiou, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 10 novembre 2017.

Le rapporteur,

F. LemoineLe président,

I. PerrotLe greffier,

M. C...

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 17NT001172