CAA de NANTES, 3ème chambre, 11/01/2019, 18NT02621, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il s’ensuit que [...] l’autorité administrative envisage une mesure d’éloignement [...] elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l’État membre [...] soit l’obliger à quitter le territoire français."

2. Refus de réadmission par l'Italie : L'argument central de la cour repose sur le refus explicite des autorités italiennes de réadmettre M. A.... La cour a jugé que ce refus légitimait la décision du préfet de l'éloigner vers un autre pays.

> "Ce n'est qu'après que ces dernières ont, par deux décisions [...] manifesté leur refus de réadmettre l'intéressé [...] que le préfet du Calvados a pris l'arrêté."

3. Absence d'autres moyens soulevés par M. A... : La cour a noté que M. A... n'avait soulevé aucun autre moyen contre l'arrêté lors de sa demande initiale. Cela a conduit à rejeter les conclusions à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.

> "Dans ces conditions, c'est à tort que [...] le magistrat désigné du tribunal administratif [...] a estimé que le préfet du Calvados avait commis une erreur d'appréciation."

Interprétations et citations légales

> "le législateur n’a pas donné à l’une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l’autre."

2. Enjeux de l’éloignement des étrangers : La cour souligne la nécessité d'une approche équilibrée dans l'examen des possibilités d’éloignement, en tenant compte des refus d'autres États de réadmettre des étrangers.

> "si l'étranger demande à être éloigné vers l'État membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet État."

En conclusion, la décision de la cour met en lumière l'importance des refus des États d'origine dans le traitement des demandes d'éloignement et clarifie les prérogatives du préfet dans la gestion des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière en France.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2018, le préfet du Calvados demande à la cour d'annuler l'article 1er de ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes du 25 juin 2018.

Il soutient qu'il avait examiné en priorité la possibilité de faire réadmettre M. A...en Italie, ainsi que ce dernier l'avait demandé, mais que les autorités italiennes ont refusé cette réadmission à deux reprises, et qu'il pouvait donc légalement fixer comme pays de destination le pays d'origine de l'intéressé ou tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'accord de Schengen où il est légalement admissible.

La requête n'a pas pu être communiquée à M.A..., dont l'adresse est inconnue.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Le Bris a été entendu au cours de l'audience publique.

1. M.A..., ressortissant tunisien né en 1983, a été interpellé le 12 juin 2018 au cours d'une opération de contrôle sur un chantier dans le département du Calvados. Il est apparu qu'il détenait un titre de séjour italien délivré le 12 juillet 2017 et qu'il travaillait irrégulièrement sur le territoire français, où il a déclaré être entré le 9 février 2018. Le jour même, le préfet du Calvados a pris à son encontre un arrêté portant remise aux autorités italiennes avec placement en centre de rétention administrative. Les 14 et 16 juin 2018, les autorités italiennes ont refusé la réadmission de l'intéressé. Le préfet du Calvados a alors pris le 20 juin 2018 un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour pendant un an et prévoyant son renvoi à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'accord de Schengen où il serait légalement admissible. Saisi d'un recours contre cet arrêté, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes, par un jugement du 25 juin 2018, l'a annulé en tant qu'il avait exclu la possibilité de renvoyer M. A... dans un pays membre de l'Union européenne où il était légalement admissible, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Le préfet du Calvados relève appel de ce jugement en tant qu'il a prononcé l'annulation partielle de son arrêté du 20 juin 2018 pris à l'égard de M.A....

2. Il ressort des dispositions des articles L. 511-1, L. 511-2, L. 531-1 et L. 531-2 que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 531-1 ou des premier à troisième alinéas de l'article L. 531-2, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 531-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 511-1. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'État membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un État membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel État, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet État ou de le réadmettre dans cet État.

3. Il ressort des pièces du dossier, ainsi que des termes mêmes de l'arrêté litigieux, que le préfet du Calvados a, dans un premier temps, envisagé de faire réadmettre M. A...en Italie, pays pour lequel il était en possession d'un titre de séjour en cours de validité, et a pris à cet effet le 12 juin 2018 un arrêté prévoyant sa remise aux autorités italiennes. Ce n'est qu'après que ces dernières ont, par deux décisions des 14 et 16 juin 2018, manifesté leur refus de réadmettre l'intéressé sur leur territoire que le préfet du Calvados a pris le 20 juin 2018 un arrêté portant à l'encontre de M. A...obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'accord de Schengen où il serait légalement admissible. Dans ces conditions, c'est à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a estimé que le préfet du Calvados avait commis une erreur d'appréciation en s'abstenant d'envisager en priorité la réadmission de M. A... en Italie et a, en conséquence, annulé la décision fixant le pays de destination en tant qu'elle excluait cette possibilité.

4. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A...devant le tribunal administratif à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination. Cependant, dans sa demande comme au cours de l'audience du 25 juin 2018, l'intéressé n'a soulevé aucun autre moyen à l'encontre de cette décision. Par suite, ses conclusions présentées devant le tribunal administratif de Nantes et tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : L'article 1er du jugement no 1802913 du 25 juin 2018 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes est annulé.

Article 2 : Les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 20 juin 2018 en tant qu'il fixe le pays de renvoi présentées devant le tribunal administratif de Rennes par M. A...sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.

Une copie sera transmise au préfet du Calvados.

Délibéré après l'audience du 20 décembre 2018 à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,

- M. Coiffet, président assesseur,

- Mme Le Bris, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 11 janvier 2019

Le rapporteur

I. Le BrisLe président

I. Perrot

Le greffier

M. C...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°18NT02621