CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/03/2017, 16NT03542, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte à la vie privée et familiale : La cour a estimé que l'arrêté contesté n'a pas entraîné une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale, conformément aux exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle a ajouté que "l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de M. D... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive".

3. Destination proposée : Concernant la décision de fixer la Géorgie comme pays de reconduite, la cour a conclu qu’elle ne violait pas l'article 3 de la même convention, affirmant que "la décision du préfet fixant la Géorgie comme pays de destination ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales".

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Ce texte garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a appliqué cet article en évaluant l'impact de l'arrêté sur la vie personnelle de M. D..., concluant qu'il n’y avait pas de proportionnalité excessive entre l'action des autorités et les droits invoqués par le requérant.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3 : Cet article prohibe les traitements inhumains ou dégradants. La cour rappelle que la situation dans le pays de renvoi, la Géorgie, ne justifie pas en soi une protection, ce qui a conduit à la conclusion que la décision préfectorale était légale.

En somme, les jugements reposaient sur une interprétation stricte des nécessités légales en matière de séjour des étrangers, et la cour a confirmé que ni la vie familiale ni les conditions de traitement dans le pays d'origine ne justifiaient une annulation de l'arrêté contesté.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2016, M.D..., représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 10 juin 2016 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 8 décembre 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- l'arrêté méconnaît les dispositions du 7° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît également les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision fixant la Géorgie comme pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2016, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête en se référant aux moyens qu'il a développés en première instance.

M. D...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Lemoine a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.D..., ressortissant géorgien, relève appel du jugement du 10 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2015 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, enfin l'astreignant à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine aux services de la police aux frontières.

2. Considérant, en premier lieu, que M.D..., qui ne produit aucune promesse d'embauche ou contrat de travail et ne justifie d'aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel, n'est pas fondé à soutenir que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3. Considérant, en second lieu et pour le surplus, que M. D...se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de M. D... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive aux buts en vue desquels il a été pris, en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de ce que la décision du préfet fixant la Géorgie comme pays de destination ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...D...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l'audience du 2 mars 2017 à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,

- M. Coiffet, président-assesseur,

- M. Lemoine, premier conseiller.

Lu en audience publique le 17 mars 2017.

Le rapporteur,

F. Lemoine Le président,

I. Perrot

Le greffier,

M. C...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°16NT03542