CAA de NANTES, 3ème chambre, 20/09/2019, 19NT00296, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreurs de droit et de fait : M. C... a également allégué que la décision était entachée d'erreurs de droit et de fait, notamment en ce qui concerne les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La cour a jugé que le préfet n'avait pas commis d'erreur dans l'application de la loi.

3. Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale : M. C... a fait valoir que la décision méconnaissait l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La cour a estimé que le refus de titre de séjour n'avait pas porté une atteinte disproportionnée à ses droits, compte tenu de ses attaches dans son pays d'origine et de son absence de projet professionnel en France.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a conclu que le refus de titre de séjour ne constituait pas une atteinte disproportionnée à ce droit, en raison des circonstances de la situation de M. C..., notamment son maintien irrégulier sur le territoire et ses attaches dans son pays d'origine.

3. Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3-1 : Cet article stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. La cour a noté que M. C... n'avait pas démontré que la décision du préfet aurait des conséquences négatives sur ses enfants, ce qui a conduit à écarter cet argument.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. C..., confirmant que la décision du préfet était conforme aux exigences légales et ne portait pas atteinte de manière disproportionnée à ses droits.

2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2018 ;
3°) d'enjoindre au préfet du Loiret, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 200 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.
Il soutient que :
- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ;
- cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- cette décision est illégale au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français a également été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- cette décision a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- l'arrêté a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2019, le préfet du Loiret conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme E... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... C..., ressortissant nigérian né en 1980, relève appel du jugement du 9 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2018 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.
2. M. C..., entré irrégulièrement en France le 20 février 2015 selon ses déclarations, soutient qu'il est père d'un enfant né en 2016 de son union avec une compatriote, elle-même mère d'un premier enfant français, qu'il s'est marié et a eu un second enfant postérieurement à l'arrêté contesté. Toutefois, l'intéressé ne justifie pas, à la date de cet arrêté, de l'existence d'une communauté de vie stable avec une ressortissante étrangère en situation régulière. Par ailleurs, il ne conteste pas avoir des attaches dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident sa mère et ses deux frères. Le requérant, qui ne fait état d'aucun projet professionnel et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit du rejet de sa demande d'asile et de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet en 2016, ne justifie pas d'une particulière intégration. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de M. C..., le refus de titre de séjour contesté n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Dès lors, en rejetant sa demande de titre de séjour, le préfet du Loiret n'a commis ni erreur de droit ni erreur de fait au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
3. Pour le surplus, M. C... se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, les mêmes moyens que ceux développés en première instance. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que la décision contestée portant refus de titre de séjour n'est entachée ni d'une insuffisance de motivation ni d'un défaut d'examen de sa situation, de ce que cette décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a été prise en méconnaissance ni des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de ce que le préfet du Loiret n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.
D E C I D E
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Loiret.
Délibéré après l'audience du 4 septembre 2019, à laquelle siégeaient :
- Mme Perrot, président de chambre,
- Mme E..., présidente-assesseure,
- M. Mony, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 20 septembre 2019.
La présidente rapporteure
N. E...
Le président
I. Perrot
Le greffier
M. D...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 19NT002962