CAA de NANTES, 3ème chambre, 23/11/2018, 17NT00010, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Mal-direction de la demande : La cour a conclu que "seule la responsabilité de l'Etat peut être recherchée à raison des décisions prises" par l'agence régionale de santé, puisque celle-ci agit au nom de l'État lors de l'exercice de ses compétences. Ainsi, M. F... et Mme D... ne pouvaient pas poursuivre leurs réclamations contre l'agence régionale de santé.

2. Application des dispositions légales : La cour a affirmé que "c'est à bon droit que le tribunal administratif de Rennes a estimé que la demande... était mal dirigée et ne pouvait qu'être rejetée", soulignant que le cadre juridique ne permettait pas d'engager la responsabilité d'un établissement public comme l'agence régionale de santé dans ce contexte.

Interprétations et citations légales

1. Code de la santé publique - Article L. 1432-2 : "Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce, au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article L. 1431-2". Cette citation souligne que l'agence agit en tant qu'organe de l'État et non comme une entité indépendante.

2. Article L. 1431-2 du code de la santé publique : Cet article établit que l'agence régionale de santé a pour mission de "réguler, d'orienter et d'organiser l'offre de services de santé". Cela implique que les actions ou inactions de l'agence concernant la régulation des services n'engagent pas sa responsabilité individuelle mais relèvent de la responsabilité de l'État.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : La cour a mentionné que "les dispositions de l'article L. 761-1... font obstacle à ce que le ministre... verse à M. F... et à Mme D...la somme qu'ils demandent". Cet article stipule que les frais inhérents à une instance ne peuvent être remboursés que par la partie perdante, ce qui n'est pas le cas ici.

En somme, cette décision étaye le principe selon lequel la responsabilité de l'État prime lorsque ses institutions agissent en tant qu'agents de l'État, et clarifie les recours jugés appropriés dans de telles situations.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2017 M. F... et MmeD..., représentés par MeB..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 3 novembre 2016 ;

2°) de condamner l'agence régionale de santé de Bretagne à leur verser la somme de 228 266,69 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé de Bretagne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a jugé que leur demande était mal dirigée ;

- la carence de places en service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dans le département des Côtes-d'Armor porte atteinte au droit de leur enfant à bénéficier d'une prise en charge médico-éducative adaptée à son état et est donc de nature à engager la responsabilité de l'agence régionale de santé de Bretagne ;

- le préjudice de leur enfant doit être évalué à 50 000 euros ;

- leurs différents préjudices propres s'élèvent à la somme de 178 266,69 euros dont 30 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2018, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. F... et Mme D...ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Berthon,

- et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le jeune G...souffre d'un syndrome autistique et de troubles envahissants du développement. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Côtes-d'Armor lui a accordé une orientation en service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) pour la période allant du 7 juin 2011 au 6 juin 2016. Toutefois, cette décision n'a pas pu être suivie d'une prise en charge effective de Maxime, faute de places disponibles dédiées à l'autisme dans les Côtes-d'Armor. Par un courrier notifié le 11 décembre 2013 à l'agence régionale de santé de Bretagne, M. F...et MmeD..., parents de Maxime Le Louedec, ont demandé à cet établissement public la réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de cette carence. Ils ont ensuite saisi le tribunal administratif de Rennes qui, par un jugement du 3 novembre 2016, a rejeté leur demande au motif qu'elle était mal dirigée. Ils relèvent appel de ce jugement.

2. Aux termes de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique : " Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce, au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article L. 1431-2 qui ne sont pas attribuées à une autre autorité (...). A ce titre, les agences régionales de santé sont, notamment, chargées de réguler, d'orienter et d'organiser l'offre de services de santé de manière à répondre aux besoins en matière de soins et de services médico-sociaux et elles ont compétence au nom de l'Etat, pour autoriser la création et les activités des SESSAD.

3. Il résulte des dispositions ainsi rappelées que, lorsqu'il exerce la compétence prévue à l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, le directeur de l'agence régionale de santé agit au nom de l'Etat, de sorte que seule la responsabilité de l'Etat peut être recherchée à raison des décisions prises par lui sur ce fondement. Par conséquent, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Rennes a estimé que la demande de M. F... et de MmeD..., qui tendait uniquement à mettre en cause la responsabilité de l'agence régionale de santé de Bretagne, établissement public administratif doté de la personnalité juridique, et qui est d'ailleurs formulée dans les mêmes termes en appel, était mal dirigée et ne pouvait qu'être rejetée.

Sur les frais de l'instance :

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le ministre des solidarités et de la santé, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, verse à M. F... et à Mme D...la somme qu'ils demandent au titre des frais de l'instance.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. F... et Mme D...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... F..., à Mme A...D..., et au ministre des solidarités et de la santé.

Copie sera notifiée à l'agence régionale de santé de Bretagne.

Délibéré après l'audience du 8 novembre 2018, à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,

- M. Berthon, premier conseiller,

- Mme Le Bris, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 23 novembre 2018.

Le rapporteur,

E. BerthonLe président,

I. Perrot

Le greffier,

M. C...

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 17NT00010