CAA de NANTES, 3ème chambre, 24/01/2020, 19NT03759, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application automatique des intérêts : Selon la cour, la condamnation et le versement des frais d'instance entraînaient l'application des intérêts au taux légal dès le prononcé de l'arrêt. La cour a précisé que "les sommes restant dues après les paiements partiels ont également vu courir les intérêts au taux majoré à compter des dates auxquelles ces paiements ont été effectués".

Interprétations et citations légales

2. Calcul des intérêts : Les articles pertinents qui régissent le calcul des intérêts comprennent :
- Code civil - Article 1231-7 : Cet article impose que les intérêts commencent à courir dès le prononcé du jugement, à moins d'accord contraire.
- Code monétaire et financier - Article L. 313-3 : Il établit qu'en cas d'absence de paiement dans les délais impartis, le taux d'intérêt légal peut être majoré.

Ces citations montrent la logique juridique établie dans cette décision, affirmant que le respect des délais de paiement et le calcul rigoureux des intérêts sont cruciaux pour l'exécution d'un jugement. En somme, la cour a mis en lumière l'obligation pour les autorités publiques de se conformer intégralement aux décisions de justice, y compris les modalités de paiement des intérêts, afin d'assurer la protection des droits des créanciers.

Par une lettre enregistrée le 20 juillet 2018, M. C... a, sur le fondement des dispositions de l'article L.911-4 du code de justice administrative, saisi la cour en vue d'obtenir l'exécution de cet arrêt.

Par une ordonnance du 3 octobre 2019, le président de la cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 15NT01021 du 16 juin 2016 de la cour administrative d'appel de Nantes.

Vu les autres pièces du dossier, notamment celles produites par le centre hospitalier de Dreux en vue de justifier de l'exécution par lui de l'arrêt précité.

Vu :

- le code civil ;

- le code monétaire et financier ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme E...,

- et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative :

" En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'État." .

2. Par son arrêt du 16 juin 2016 la cour administrative d'appel de Nantes a condamné le centre hospitalier de Dreux à verser à M. C... la somme de 2 000 euros et a mis également à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Estimant que cet arrêt n'avait pas été exécuté, M. C... a saisi la cour afin d'en obtenir l'exécution. Par une lettre du 7 mai 2019, le centre hospitalier de Dreux a justifié du versement, le 15 janvier 2019, de la somme de 3 500 euros à M. C....

3. Toutefois, la condamnation et le versement de frais d'instance emportaient eux-mêmes de plein droit application des intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, en application de l'article 1231-7 du code civil. En l'absence de paiement dans le délai de deux mois à compter du jour où l'arrêt est devenu exécutoire, le taux de l'intérêt légal a ensuite été majoré de cinq points en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. En outre, en l'absence d'accord du créancier, les paiements partiels se sont d'abord imputés sur les intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du code civil. Les sommes restant dues après les paiements partiels ont ainsi également vu courir les intérêts au taux majoré à compter des dates auxquelles ces paiements ont été effectués.

4. Or, il résulte de l'instruction que les sommes mandatées avec retard le 15 janvier 2019 n'ont pas pris en compte les intérêts à calculer dans les conditions rappelées ci-dessus. Les condamnations prononcées par la cour n'ont donc pas été entièrement exécutées. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au centre hospitalier de Dreux d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est enjoint au centre hospitalier de Dreux au paiement du solde des sommes dues par lui dans les conditions définies dans les motifs du présent arrêt dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Le centre hospitalier de Dreux communiquera sans délai à la cour copie des actes justifiant des mesures prises en vue du paiement effectif des sommes dues.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C... et au centre hospitalier de Dreux.

Copie en sera adressée pour information au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.

Délibéré après l'audience du 9 janvier 2020, à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président,

- Mme E..., présidente-assesseure,

- Mme Le Barbier, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 24 janvier 2020.

La rapporteure

N. E...

Le président

I. Perrot

Le greffier

M. B...

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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