CAA de NANTES, 3ème chambre, 24/05/2017, 16NT03438, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Insuffisance des moyens présentés en appel : M. A...B...a essentiellement réitéré les mêmes arguments que ceux soulevés devant le tribunal administratif, sans apporter de nouvelles précisions ou justifications. La cour a ainsi considéré que ces arguments n'étaient pas suffisants pour modifier la décision prise en première instance.

> « M. A...B...se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, les mêmes moyens que ceux développés en première instance ».

2. Motivation de l'arrêté : La cour a confirmé que l'arrêté contesté était suffisamment motivé et que M. A...B...ne prouvait pas son insuffisance.

> « L'arrêté contesté du 27 août 2015 est suffisamment motivé ».

3. Conformité avec le règlement (UE) n° 604/2013 : La cour a également statué que cet arrêté ne méconnaissait pas les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, qui régit la détermination de l'État membre responsable de l'examen des demandes d'asile.

> « il ne méconnaît pas les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ».

Interprétations et citations légales

- Règlement (UE) n° 604/2013 : Ce règlement établit les critères pour déterminer l'État membre responsable de l'examen des demandes d'asile. En particulier, l'article 4 traite des droits des demandeurs d'asile dans les procédures d'admission. La cour a interprété que l'arrêté du préfet était conforme aux exigences de ce règlement, ce qui est fondamental pour justifier l'absence d'injonction.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 et Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Ces articles régissent l’aide juridictionnelle et les frais de justice. La cour a également affirmé que M. A...B...ne pouvait pas bénéficier d'une condamnation financière à la charge de l'Etat pour ses frais de justice, étant donné que sa demande était rejetée.

> « Ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions combinées des articles L. 761-1 ».

Ces références légales et les interprétations qui en ont été faites soulignent la rigueur des jugements rendus par la cour face aux demandes d'asile dans un cadre européen complexe. La décision rappelle l'importance d'une motivation adéquate dans les décisions administratives et précise les normes à respecter lors de l'examen des demandes d'asile.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2016 M. D...A...B..., représenté par Me E..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 mars 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté contesté du 27 août 2015 du préfet d'Ille-et-Vilaine ;

3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'admettre au séjour en vue d'une demande d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

- cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Par un courrier du 5 décembre 2016 le préfet d'Ille-et-Vilaine a été mis en demeure de produire ses observations dans le délai d'un mois, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

M. D...A...B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale au titre de cette instance par une décision du 4 août 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Gauthier a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant M. A...B..., né le 3 mars 1976 de nationalité nigériane, a déclaré être entré en France le 27 juillet 2015 accompagné de son épouse et de leurs trois enfants ; qu'à la suite du relevé de ses empreintes, il est apparu qu'il bénéficiait d'un visa Schengen de type C de court séjour délivré par les autorités italiennes ; que, par un arrêté du 27 août 2015 le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé son admission provisoire au séjour ; que M. A...B...relève appel du jugement du 4 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant que M. A...B...se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que l'arrêté contesté du 27 août 2015 est suffisamment motivé et de ce qu'il ne méconnaît pas les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...A...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l'audience du 11 mai 2017, à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,

- M. Gauthier, premier conseiller,

- Mme Le Bris, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 24 mai 2017.

Le rapporteur,

E. GauthierLe président,

I. Perrot

Le greffier,

M. C...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 16NT03438