CAA de NANTES, 3ème chambre, 27/01/2017, 16NT01828, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus de délivrance de titre de séjour : La cour a jugé que la décision du préfet de refuser le titre de séjour était fondée sur l'avis d'un médecin de l'agence régionale de santé, qui avait confirmé qu'il existait un traitement approprié dans son pays d'origine. La cour a affirmé que "les documents médicaux produits par le requérant [...] ne permettent pas de remettre en cause l'avis émis par le médecin".

3. Article 3 de la convention européenne : La cour a souligné que M. A... n'avait pas fourni d'éléments probants concernant des risques de traitements inhumains dans son pays d'origine, écartant ainsi la violation alléguée des droits de l'homme.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3 : Ce texte prohibe les traitements inhumains ou dégradants. La cour a jugé que M. A... n'avait pas établi que son retour dans son pays d'origine entraînerait une telle violation, en constatant que "M.A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que [...] le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande".

Ainsi, la décision de la cour a été prise en s'appuyant sur une interprétation stricte des conditions prévues par le droit français et la convention européenne, se concentrant sur les éléments probants fournis par M. A... pour justifier une protection particulière.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2016 M.A..., représenté par MeD..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 26 février 2016 du tribunal administratif de Rennes ;

2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2015 du préfet d'Ille-et-Vilaine ;

3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et, dans cette attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas pris en compte le certificat médical établi le 6 janvier 2016 selon lequel il " n'avait plus de traitement depuis quelques jours " ;

- les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée le 21 juin 2016 au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire.

M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Coiffet,

- et les observations de Me B...substituant MeD..., représentant M.A....

1. Considérant que M.A..., ressortissant de la République démocratique du Congo, relève appel du jugement du 26 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2015 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République démocratique du Congo et l'astreignant à remettre l'original de son passeport et à se présenter une fois par semaine aux services de la direction zonale de la police aux frontières ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à chacun des arguments invoqués, n'a pas omis de se prononcer sur les moyens tirés, d'une part, de la régularité de l'avis du médecin de l'agence régionale de santé au regard des prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2011, d'autre part, de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit être écarté ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence (...) " ;

4. Considérant que pour refuser la délivrance d'une carte de séjour temporaire sollicitée par M. A...en qualité d'étranger malade, le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est fondé sur l'avis émis le 8 juin 2015 par le médecin de l'agence régionale de santé de Bretagne, qui a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il existait un traitement approprié dans son pays d'origine et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers ce pays, le médecin ajoutant " à condition qu'il n'y ait pas de rupture de traitement " ; que les documents médicaux produits par le requérant tant en première instance qu'en appel, qui ne se prononcent pas sur l'absence d'un traitement approprié dans son pays d'origine et ne sont pas suffisamment circonstanciés quant à l'impossibilité pour l'intéressé de voyager à destination de ce pays, alors que rien ne s'oppose à ce qu'il voyage muni de ses médicaments, ne permettent pas de remettre en cause l'avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé ; que, dès lors, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pu, sans méconnaître les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser de délivrer à M. A...la carte de séjour temporaire sollicitée sur le fondement de ces dispositions et l'obliger à quitter le territoire français ;

5. Considérant, en second lieu, que M.A..., dont la demande d'asile a été rejetée par une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 avril 2013, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 20 décembre 2013, ne produit, pas plus en appel qu'en première instance, d'éléments susceptibles d'établir que ses troubles psychiatriques seraient consécutifs à des traumatismes subis dans son pays d'origine ni qu'il y serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants du fait de ses activités politiques ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M.A..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

8. Considérant que les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme dont M.A..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, demande le versement au profit de son avocat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E...A...et au ministre de l'intérieur.

Une copie en sera transmise au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l'audience du 12 janvier 2017, à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,

- M. Coiffet, président-assesseur,

- Mme Le Bris, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 27 janvier 2017.

Le rapporteur,

O. CoiffetLe président,

I. PerrotLe greffier,

M. C...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 16NT018282