CAA de NANTES, 4ème chambre, 10/05/2017, 16NT00328, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La cour a noté : "les certificats médicaux produits par Mme A... ne sont pas de nature à infirmer l'appréciation portée par les deux médecins de l'agence régionale de santé."

2. Consultation de la commission du titre de séjour : Mme A...arguait que le préfet devait consulter la commission du titre de séjour. La cour a rappelé que cette consultation n'était nécessaire que pour les étrangers remplissant effectivement les conditions prévues par le code. Puisque le refus de Mme A... était justifié, la cour a conclu que le préfet avait agi correctement en ne saisissant pas la commission.

La cour affirme : "le préfet du Loiret n'était pas tenu de consulter cette commission avant de statuer sur sa demande."

3. Obligation de quitter le territoire : La cour a statué que l'illégalité alléguée concernant le refus du titre de séjour ne pouvait pas justifier l'annulation de l'obligation de quitter le territoire, étant donné qu'aucune illégalité n'avait été établie dans la première décision.

Interprétations et citations légales

2. Conséquences des décisions préfectorales : La cour rappelle que le préfet n'a d'obligation de saisir la commission du titre de séjour que pour les cas où l'étranger remplit effectivement les conditions des articles en vigueur. Cela se base sur le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 312-2, qui précise que c'est la condition d'effet légal qui détermine l'obligation de consultation.

La décision souligne : "le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à l'article L. 313-11."

En somme, la décision confirme le pouvoir discrétionnaire des autorités administratives en matière de séjour pour les étrangers malades, tout en soulignant l'importance des avis médicaux dans les décisions administratives relatives au titre de séjour.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2016, MmeA..., représentée par MeD..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 29 septembre 2015 du tribunal administratif d'Orléans ;

2°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2015 du préfet du Loiret ;

3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et, dans cette attente, de l'admettre au séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-2 de ce code ;

- l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour entraine celle de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2016, le préfet du Loiret conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour ne méconnaît pas les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'en remet, pour le surplus, à ses écritures de première instance.

Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 décembre 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Lainé, président de chambre.

1. Considérant que MmeA..., ressortissante de la République Démocratique du Congo, relève appel du jugement du 29 septembre 2015 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2015 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence (...) " ;

3. Considérant que, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle ;

4. Considérant que la partie qui justifie d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas de défaut de prise en charge médicale ; que, dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments susceptibles de remettre en cause cet avis ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ;

5. Considérant que, pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par Mme A...en qualité d'étranger malade, le préfet du Loiret s'est fondé sur l'avis du 23 février 2015 du médecin de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire estimant que l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine ; que si MmeA..., qui présente une hépatite B chronique actuellement inactive, soutient qu'elle bénéficie d'un suivi médical consistant en une prise de sang trimestrielle, une échographie et une consultation annuelle dont le défaut pourrait entraîner une réactivation du virus " avec risque d'hépatite grave ou d'évolution fibrosante ", il ressort toutefois des pièces du dossier que, par un avis complémentaire du 2 juillet 2015, un second médecin de l'agence régionale de santé, qui a confirmé les termes du précédent avis du 23 février 2015 en précisant que l'état de santé de la requérante est parfaitement stabilisé et ne nécessite aucun traitement, a indiqué que la surveillance médicale éventuellement nécessaire en cas d'activation de la maladie peut être réalisée dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, les certificats médicaux produits par Mme A...ne sont pas de nature à infirmer l'appréciation portée par les deux médecins de l'agence régionale de santé ; que, par suite, le préfet du Loiret a pu, sans commettre d'erreur de fait, ni méconnaître les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser de délivrer à Mme A...un titre de séjour en qualité d'étranger malade ;

6. Considérant, en deuxième lieu, que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non du cas de tous les étrangers qui se prévalent du bénéfice de ces dispositions ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, Mme A...ne pouvant prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire, le préfet du Loiret n'était pas tenu de consulter cette commission avant de statuer sur sa demande et n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

7. Considérant, en troisième lieu, que l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme A...n'étant pas établie, celle-ci n'est pas fondée à s'en prévaloir par voie d'exception au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;

Sur le surplus des conclusions :

9. Considérant que doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par la requérante ainsi que celles tendant au bénéfice des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A...et au ministre de l'intérieur.

Une copie en sera transmise au préfet du Loiret.

Délibéré après l'audience du 25 avril 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Lainé, président de chambre,

- Mme Loirat, président-assesseur,

- Mme Rimeu, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 10 mai 2017.

Le président, rapporteur,

L. LAINÉ L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,

C. LOIRAT

Le greffier,

M. B...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 16NT003282