CAA de NANTES, 4ème chambre, 19/02/2021, 20NT00279, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Désistement d'action : Le tribunal a considéré ce désistement comme "pur et simple", ce qui implique qu'il n'y a eu aucune condition ou réserve attachée à cette décision, permettant ainsi au tribunal de notifier officiellement leur décision.

Interprétations et citations légales

- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules : Bien que non explicitement cité dans les décisions, cet arrêté régit les conditions précises d'habilitation des professionnels de l'automobile. La discussion autour de l'interprétation de ses dispositions a été au cœur du rejet du préfet.

- Code de la route - Dispositions générales : Les conditions d'habilitation relèvent également des régulations établies par le Code de la route, qui impose des devoirs spécifiques aux professionnels dans le domaine de la vente de véhicules.

Ces références légales montrent qu'il existe un cadre juridique rigoureux encadrant les habilitations dans le secteur automobile, et que le préfet devait se fonder sur des faits concrets et des documents précis pour justifier son rejet. La décision finale, bien qu'issue d'un désistement, renforce le principe de proportionnalité et de respect des droits des requérants face à des décisions administratives.

3°) d'enjoindre au préfet du Calvados, à titre principal, de lui délivrer une habilitation et agrément provisoire, ou à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision dans un délai de sept jours sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de mille cinq cents euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le préfet a ajouté une condition non prévue par la loi en lui demandant de communiquer le livre de police, l'annexe 4 de la convention d'habilitation ne prévoyant pas la communication de ce document aux fins de vérification de l'activité du professionnel ;

- c'est à tort qu'il a été considéré qu'elle ne pouvait être regardée comme une professionnelle de l'automobile au regard du nombre de ventes effectuées ; elle remplissait toutes les conditions pour être agréées ; s'agissant d'une société nouvellement créée, le préfet devait statuer au regard des statuts qu'elle avait produits à l'appui de sa demande ; ce n'est que s'il s'était avéré qu'au-delà des statuts, elle n'avait aucune activité réelle que le préfet aurait pu décider le retrait de l'agrément accordé ; la production de son livre de police démontre que conformément à ses déclarations et à ses statuts, depuis janvier 2019, elle acquière et vend des véhicules.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Sell It ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2021, la société Sell It a indiqué se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B..., première conseillère,

- les conclusions de M. Besse, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société par actions simplifiée (SAS) Sell It, immatriculée le 10 octobre 2018 au registre du commerce et des sociétés de Caen, a pour activité principale " la transaction, l'achat, la vente de véhicules légers d'occasion et le conseil attaché, une activité de commissionnement, apporteur d'affaires et toute activité d'intermédiaire non réglementée, courtier automobile, mandataire automobile, assistance administrative dans la délivrance des cartes grises, et activité d'intermédiaire en achat et vente de tous types de véhicules à moteur ". Le 20 novembre 2018, elle a demandé à être habilitée et agréée pour devenir un partenaire du système d'immatriculation des véhicules. Un entretien avec le gérant de la société a été organisé auprès des services de la préfecture du Calvados le 29 janvier 2019. Par une décision du 15 février 2019, le préfet du Calvados a rejeté la demande d'habilitation et d'agrément présentée par la société Sell It, l'invitant à réitérer sa demande après une année d'exploitation. La société Sell It a exercé un recours gracieux par un courrier du 14 mars 2019, sans obtenir de réponse explicite. Elle a ultérieurement saisi le tribunal administratif de Caen d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 15 février 2019 et relève appel du jugement n° 1900804 du tribunal administratif de Caen du 21 novembre 2019 rejetant cette demande.

2. Par un mémoire, enregistré au greffe de la cour le 13 janvier 2021, la société Sell It a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'action, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société Sell It.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Sell It et au ministre de l'intérieur.

Une copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.

Délibéré après l'audience du 2 février 2021, à laquelle siégeaient :

- M. Lainé, président de chambre,

- M. Rivas, président-assesseur,

- Mme B..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2021.

La rapporteure,

M. B...Le président,

L. LAINÉ

La greffière,

V. DESBOUILLONS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 20NT00279