CAA de NANTES, 4ème chambre, 21/09/2018, 17NT02319, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation d'asile : La cour a également noté que la préfecture avait respecté les procédures fixées par le règlement (UE) n° 604/2013, notamment en ce qui concerne la conduite de l'entretien d'asile dans des conditions appropriées.
- Citation : "Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 doit être écarté."

3. Risques de traitement inhumain : Concernant les risques de traitements inhumains en Italie, la cour a estimé que le requérant n'avait pas prouvé que sa réadmission dans ce pays exposerait sa demande d'asile à un risque sérieux.
- Citation : "Il ne ressort pas davantage du dossier qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en Italie."

4. Assignation à résidence : La cour a aussi rejeté les arguments relatifs à l'illégalité de l'assignation à résidence, considérant que cette mesure était justifiée par la nécessité de garantir la réadmission de M. C... et que ses droits avaient été respectés.
- Citation : "Le moyen tiré d'une insuffisante motivation ne peut qu'être écarté."

Interprétations et citations légales

2. Règlement (UE) n° 604/2013 - Article 3 et Article 17 : Ces articles traitent des critères de détermination de l'État responsable de l'examen des demandes d'asile et des possibilités de dérogation dans des cas particuliers.
- Article 3 stipule que la réadmission ne doit pas avoir lieu "lorsqu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques".
- Article 17 précise qu'un État membre peut choisir d'examiner une demande de protection internationale même si ce n'est pas dans ses obligations selon le règlement.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 561-2 : Cet article permet à l'autorité administrative d'assigner à résidence un étranger atténuant le risque de fuite lorsque celui-ci doit être remis à un autre État membre.
- Citation : "L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable."

À travers ces éléments, la cour montre que les décisions administratives étaient en conformité avec le droit applicable, notamment les règlements européens et le code français, et que M. C... n’a pas réussi à démontrer les violations auxquelles il se prétendait confronté. Les arguments de M. C... ont été systématiquement écartés après une évaluation minutieuse des faits et des textes légaux en vigueur.

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2017 et le 29 août 2018, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes du 29 mai 2017 ;

2°) d'annuler les arrêtés de la préfète de la Loire-Atlantique du 23 mai 2017 ;

3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

en ce qui concerne la décision de remise aux autorités italiennes :

- elle n'est pas suffisamment motivée ;

- elle méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- la décision contestée n'a pas été précédée d'un examen rigoureux de sa situation et de la situation générale de prise en charge des demandeurs d'asile en Italie au regard des risques de violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la décision méconnaît l'article 17 alinéa 1 du règlement " Dublin III " ;

- la décision méconnaît l'article 10 du règlement n° 1560/2003 ;

en ce qui concerne la décision d'assignation à résidence :

- elle n'est pas suffisamment motivée ;

- elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant réadmission vers l'Italie ;

- elle viole les articles L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît le droit au recours effectif.

Par un courrier, enregistré le 4 janvier 2018, et un mémoire, enregistré le 28 août 2018, la préfète de la Loire-Atlantique précise que M. C...a été déclaré en fuite et conclut à la confirmation du jugement attaqué par les mêmes motifs que ceux invoqués dans ses écritures de première instance.

M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Lainé, président de chambre ;

- les observations de MeB..., représentant M.C....

Considérant ce qui suit :

1. M.C..., ressortissant camerounais, a déposé une demande d'asile en France le 27 avril 2017. La consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été relevées par les autorités italiennes le 24 juillet 2016 et le 31 août 2016 et la demande de reprise en charge formulée par la préfète de la Loire-Atlantique auprès de ces autorités le 28 avril 2017 a été implicitement acceptée. Par deux arrêtés du 23 mai 2017, la préfète de la Loire-Atlantique a décidé de le remettre aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. M. C...relève appel du jugement du 29 mai 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions.

En ce qui concerne la décision de remise aux autorités italiennes :

2. En premier lieu, l'arrêté du 23 mai 2017 vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Genève et le protocole de New-York, le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M. C...a été enregistré en Italie comme demandeur d'asile. Cet arrêté est ainsi suffisamment motivé en droit. La préfète de la Loire Atlantique fait également état de la situation personnelle et familiale de l'intéressé et précise qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Italie et qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, la décision contestée est également suffisamment motivée en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. (...) 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. ( ...) ".

4. Il ressort des pièces du dossier que l'entretien réalisé le 27 avril 2017 a été assuré par un agent habilité de la préfecture qui doit, en l'absence de tout élément de preuve contraire, être regardé comme qualifié pour mener un tel entretien. Aucune circonstance ne permet d'établir que cet entretien ne se serait pas déroulé dans des conditions en garantissant la confidentialité et M. C...a pu faire valoir ses observations et poser des questions. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 doit être écarté.

5. En troisième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 10 du règlement n° 1560/2003, qui a pour seul objet de permettre l'organisation de l'exécution d'une décision de transfert en cas d'acceptation implicite des autorités responsables de l'examen de la demande d'asile. La circonstance que les autorités italiennes n'aient pas répondu à la demande de confirmation de la France est ainsi sans incidence sur la légalité de la décision de remise contestée.

6. En dernier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " (...) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) ".

7. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Loire Atlantique n'aurait pas procédé à un examen complet et rigoureux de la situation de M. C...et des conséquences de sa réadmission en Italie au regard des garanties exigées par le respect du droit d'asile, en s'abstenant de tenir compte des difficultés de prise en charge des demandeurs d'asile dans ce pays confronté à un afflux massif de réfugiés. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision de remise aux autorités italiennes d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement n° 604/2013.

8. D'autre part, si l'intéressé fait état de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouvent plusieurs Etats membres de l'Union européenne, notamment l'Italie, confrontés à un afflux sans précédent de réfugiés, il n'est toutefois pas établi par les pièces qu'il produit que cette circonstance exposerait sa demande d'asile à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Il ne ressort pas davantage du dossier qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en Italie, alors que ce pays est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi, doit être écarté le moyen tiré de ce qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, la décision contestée aurait été prise en méconnaissance des dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence :

9. En premier lieu, l'arrêté contesté vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle la situation administrative de l'intéressé et indique que M. C...présente des garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de réadmission. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisante motivation ne peut qu'être écarté.

10. En deuxième lieu, il résulte des points 2 à 8 du présent arrêt que M. C...n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision ordonnant sa remise aux autorités italiennes.

11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger :/1° Doit être remis aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne en application des articles L. 531-1 ou L. 531-2 ou fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 ; (...) ".

12. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution de la décision de remise aux autorités italiennes ne demeurait pas une perspective raisonnable et il n'est pas contesté par le requérant qu'il présentait des garanties propres à prévenir tout risque de fuite. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

13. En troisième et dernier lieu, d'une part, M. C...a formé un recours contentieux contre les décisions de remise et d'assignation à résidence devant le tribunal administratif de Nantes, puis a relevé appel du jugement rendu devant la présente cour. Il a pu, au cours de ces procédures, faire valoir l'ensemble des éléments nécessaires à l'appréciation de sa situation. D'autre part, l'arrêté l'assignant à résidence prévoit qu'il peut, le cas échéant, bénéficier d'une autorisation de sortie du département dans lequel il est assigné. En tout état de cause, le tribunal administratif de Nantes étant situé dans le département de la Loire-Atlantique, dans lequel est assigné M.C..., une telle autorisation n'était pas nécessaire. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision d'assignation à résidence porterait atteinte à son droit au recours effectif.

14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la préfète de la Loire Atlantique du 23 mai 2017. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Une copie en sera transmise pour information à la préfète de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Lainé, président de chambre,

- Mme Tiger-Winterhalter, président-assesseur,

- Mme Allio-Rousseau, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 21 septembre 2018.

Le président de chambre, rapporteur,

L. LAINÉ

L'assesseur le plus ancien dans le grade le plus élevé,

N. TIGER-WINTERHALTER

Le greffier,

V. DESBOUILLONS

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°17NT023192