CAA de NANTES, 4ème chambre, 24/11/2017, 16NT03806, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen des risques sanitaires : Le tribunal a constaté que M. A... n’avait pas apporté de preuves suffisantes concernant l'absence d'accès aux soins psychiatriques en Allemagne. Par conséquent, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, respectant ainsi l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

3. Protection des droits de l'homme : En ce qui concerne le respect de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme, la cour a stipulé qu’étant donné que la décision de remise ne visait pas un transfert direct vers la Libye, ce moyen était inopérant.

4. Motivation des décisions : La cour a rejeté les allégations de M. A... concernant l'insuffisance de la motivation des arrêtés, affirmant que le premier juge avait correctement abordé ce point dans son jugement.

Interprétations et citations légales

- Règlement (UE) n° 604/2013 - Article 18 : "1. Les États membres s'assureront que les demandes d'asile qui ont été soumises par des personnes qui, après avoir déjà bénéficié d'une protection internationale dans un autre État membre... soient transmises à cet État membre."

- Règlement (UE) n° 604/2013 - Article 17 : "Un État membre peut, pour des raisons humanitaires, décider de traiter une demande d'asile même si une autre État membre est responsable de cette demande."

- Convention européenne des droits de l'homme - Article 3 : "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants."

Ces articles ont servi de fondements à la décision de la cour, qui a évalué les arguments de M. A... dans le cadre des normes du droit international des droits de l’homme et de la régulation européenne des demandes d’asile. La cour a ainsi veillé à ce que les décisions prises par le préfet respectent les principes directeurs en matière d'asile et de protection des droits individuels.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2016, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 octobre 2016 ;

2°) d'annuler ces deux décisions du préfet de la Loire-Atlantique du 25 octobre 2016 ;

3°) d'enjoindre aux autorités françaises d'examiner sa demande d'asile.

Il soutient que :

- la décision de remise aux autorités allemandes et la décision portant assignation à résidence sont insuffisamment motivées ;

- la décision de remise aux autorités allemandes méconnaît les dispositions de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi qu'il provenait directement d'Allemagne avant d'entrer en France ;

- le préfet a entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'est pas justifié qu'il pourrait bénéficier de soins psychiatriques suffisants en Allemagne eu égard à son état de santé ;

- en ne tenant pas compte des risques encourus en cas de retour en Libye et en le remettant aux autorités allemandes qui ont déjà refusé sa demande d'asile, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant remise aux autorités allemandes méconnaît les dispositions de l'article 13 du règlement 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ; il a quitté l'Allemagne depuis plus de douze mois ; à titre subsidiaire, il a séjourné en France plus de cinq mois avant d'y déposer une demande d'asile ;

- le préfet devait faire application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du même règlement du 26 juin 2013 ;

- l'exécution de la décision de remise aux autorités allemandes méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2017, la préfète de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A... n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

2013;

- le règlement (UE) n°604/20 13 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

2013;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M. C...A..., ressortissant libyen né le 25 novembre 1981, déclare être entré irrégulièrement en France le 5 mai 2015 ; qu'il a été interpellé à deux reprises et a fait l'objet, le 18 septembre 2015 et le 15 avril 2016, de deux arrêtés lui faisant obligation de quitter le territoire français qui n'ont pas été exécutés ; que le 14 septembre 2016 il a saisi la préfecture de la Loire-Atlantique d'une demande d'admission au séjour au titre de l'asile ; que le relevé de ses empreintes digitales effectué dans le cadre de l'instruction de sa demande a révélé qu'il avait déjà sollicité l'asile, sous des identités diverses, auprès des autorités italiennes les 7 et 13 septembre 2011, des autorités suisses les 18 octobre 2011 et 6 janvier 2012, des autorités italiennes les 10 avril 2012 et 2 octobre 2014 et des autorités allemandes le 2 décembre 2014 ; que ces dernières, saisies le 15 septembre 2016 d'une demande de réadmission, ont accepté le 23 septembre suivant de prendre en charge l'intéressé sur le fondement du d) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; que, par deux arrêtés du 25 octobre 2016, le préfet de la Loire-Atlantique, d'une part, a décidé la remise de M. A...aux autorités allemandes, d'autre part, l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée maximale de quarante-cinq jours ; que M. A...relève appel du jugement du 27 octobre 2016 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant, en premier lieu, que si l'Allemagne est l'Etat membre responsable de la demande d'asile de M.A..., c'est en vertu des dispositions du d. du 1. de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile déposée par M. A...sous une autre identité a été rejetée par ce pays ; que d'ailleurs, l'Allemagne a accepté sur ce fondement de reprendre en charge M.A... ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 1 de l'article 13 de ce règlement doit être écarté comme inopérant ;

3. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas procédé à un examen complet et rigoureux de la situation de M. A...et des conséquences de sa réadmission en Allemagne au regard des garanties exigées par le respect du droit d'asile ; que si l'intéressé déclare souffrir de problèmes de santé, évoquant des troubles psychiatriques, il n'établit pas qu'il ne pourrait avoir accès aux soins appropriés en Allemagne ; qu'ainsi le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en s'abstenant de faire usage du pouvoir discrétionnaire de conserver l'examen de sa demande d'asile et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

4. Considérant, en troisième lieu, que compte tenu de l'objet de la décision de remise aux autorités allemandes, qui par elle-même n'a pas pour effet d'éloigner M. A...à destination de la Libye, et alors même que l'Allemagne a déjà refusé sa demande d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté comme inopérant ;

5. Considérant, en quatrième lieu, que les moyens tirés de ce que les deux arrêtés du 25 octobre 2016 sont insuffisamment motivés et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que M. A...reprend en appel, doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge respectivement aux points 2, 3 et 7 du jugement attaqué ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 25 octobre 2016 par lesquels le préfet de la Loire Atlantique a décidé sa remise aux autorités allemandes et son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Une copie en sera transmise à la préfète de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l'audience du 7 novembre 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Lainé, président de chambre,

- Mme Tiger-Winterhalter, présidente-assesseure,

- Mme Allio-Rousseau, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 24 novembre 2017.

Le rapporteur,

M-P. Allio-RousseauLe président,

L. Lainé

Le greffier,

V. Desbouillons

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 16NT03806