Pour vous fournir une réponse précise, j'aurais besoin de connaître la décision juridique spécifique que vous souhaitez analyser. Pourriez-vous me donner plus de détails sur cette décision, comme le contexte, les parties impliquées ou le domaine du droit concerné ? Cela me permettra de structurer ma réponse en plusieurs parties comme vous l'avez demandé.
CAA de NANTES, 5ème chambre, 04/10/2019, 19NT02172, Inédit au recueil Lebon
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