Résumé de la décision
Dans l'affaire n° 18NT04009, le ministre de l'intérieur a demandé à la cour d'ordonner un sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes, qui avait annulé une décision administrative relative à la délivrance d'un visa de retour à M. C..., un individu avec un passé criminel et inscrit au fichier pour la prévention de la radicalisation. La cour a décidé de faire droit à la demande de sursis, estimant que les arguments du ministre concernant une menace pour l'ordre public étaient sérieux et justifiaient un tel sursis jusqu'à la decision sur le fond de l'affaire.
Arguments pertinents
1. Droit à la délivrance d'un visa : Le ministre a soutenu que M. C... « n'avait aucun droit à la délivrance d'un visa de retour », car il avait présenté un récépissé de première demande de titre de séjour expiré. Ce point légal est central à l'argumentation pour justifier le rejet de la demande de visa.
2. Menace pour l'ordre public : L'argument déterminant du ministre repose sur le passé criminel de M. C... et son inscription dans le fichier de traitement des signalements, ce qui le désigne « comme représentant une menace sérieuse pour l'ordre public ». La cour a jugé que cela avait des implications significatives concernant l'innocuité de M. C... et, par conséquent, la légitimité des mesures administratives prises à son encontre.
3. Protection de la famille : Bien que M. C... affirme que l'éloignement de son enfant vers le Sénégal constitue une atteinte à ses droits familiaux, la cour a conclu qu'il n'y avait pas de violation substantielle des articles de la convention relative aux droits de l’enfant ou de la convention européenne des droits de l'homme, notant que l'enfant avait été confié à un tiers.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 811-15 du code de justice administrative :
- Cet article stipule que « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux... »
- Cela renforce l'idée que la cour peut ordonner un sursis si elle juge les arguments de l'appelant pertinents.
2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
- M. C... a fait valoir qu'il pourrait y avoir une atteinte à l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) étant donné l'effet sur ses relations familiales. Cependant, la cour a conclu que cette prédiction ne suffisait pas à l'emporter sur la question de l'ordre public.
3. Convention internationale relative aux droits de l'enfant :
- Bien que les droits de l'enfant soient un aspect important, la cour a déterminé que l'intérêt supérieur de l'enfant avait été considéré, et la décision de confier l'enfant à un tiers au Sénégal ne créait pas une situation qui violerait substantiellement les obligations souscrites par l'état.
En conclusion, la cour a utilisé les dispositions du Code de justice administrative pour justifier la suspension de l'exécution du jugement, tout en affirmant que les préoccupations pour l'ordre public l'emportaient sur les autres considérations familiales.