CAA de NANTES, 5ème chambre, 09/01/2017, 16NT02103, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mesures d'exécution : La commune n'a pas justifié avoir approuvé de nouvelles dispositions concernant le classement des parcelles concernées. La cour a noté que l'initiative de révision du PLU n'était pas suffisante pour se conformer à la décision judiciaire.

Citation pertinente : "Il ne ressort pas des pièces du dossier que... la commune aurait approuvé les nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie de son territoire concernée par l'annulation prononcée."

3. Astérite : En cas de non-exécution dans le délai imparti, la cour a imposé une astreinte, considérant que cela était justifié pour garantir l'exécution rapide de sa décision.

Citation pertinente : "Une astreinte de 50 euros par jour est prononcée... s'il n'est pas justifié de l'exécution du présent arrêt dans le délai mentionné."

Interprétations et citations légales

1. Code de l'urbanisme - Article L. 153-7 : Cet article établit clairement l'obligation pour une commune de réagir rapidement à une annulation partielle de son PLU, en élaborant de nouvelles dispositions pour la parcelle concernée. Le non-respect de cette obligation a été central dans l'affaire, soulignant la nécessité d'une action administrative rapide et ciblée.

2. Code de justice administrative - Article L. 911-4 : Ce texte confère à la juridiction le pouvoir d'assurer l'exécution des arrêts en précisant que la juridiction doit définir les mesures d'exécution si le jugement n'est pas suffisamment clair à cet égard.

Citation pertinente : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt... la juridiction saisie procède à cette définition."

La cour a ainsi interprété ces textes comme imposant un devoir non seulement de conformité avec la décision de justice mais aussi d'efficacité administrative dans le cadre de la planification urbaine. Elle a clarifié que la commune ne pouvait pas simplement engager une révision de son PLU sans modifier le statut des parcelles explicitement requises par l'arrêt antérieur, démontrant la nécessité de mesures ciblées face à une obligation légale.

Par un arrêt n° 13NT03184 du 29 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a réformé ce jugement en prononçant l'annulation de la délibération contestée en tant seulement qu'elle avait classé en zone A du plan local d'urbanisme les parcelles n° 556 et 557 appartenant à M. C...et Mme E...et en rejetant le surplus des conclusions des requérants.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 juin 2015 et 16 septembre 2016,

M. C...et MmeE..., représentés par MeB..., demandent à la cour :

1°) d'assurer l'exécution de l'arrêt du 29 décembre 2014 avec fixation à un mois du délai d'exécution, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Levesville-La-Chenard le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que c'est en méconnaissance de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme que la commune de Levesville-La-Chenard n'a pas procédé à l'exécution de l'arrêt du 29 décembre 2014, ce texte lui imposant d'élaborer sans délai de nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme, ce qu'elle n'a pas fait, en dépit de lettres qui lui ont été adressées en ce sens les 17 février et 2 avril 2015.

Par ordonnance n° 638 du 24 juin 2016, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution de l'arrêt du 29 décembre 2014.

Par des mémoires enregistrés les 25 juillet, 3 octobre et 21 octobre 2016, la commune de Levesville-La-Chenard a indiqué que la procédure de révision du plan local d'urbanisme était en cours et produit deux délibérations de son conseil municipal du 11 octobre 2016 en attestant et prévoyant le classement des parcelles en cause " autrement qu'en zone A ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Massiou,

- les conclusions de M. Durup de Baleine, rapporteur public,

- et les observations de M.C....

Sur les conclusions à fin d'exécution :

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation. (...) " ;

2. Considérant que, par un arrêt du 29 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé la délibération du 9 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Levesville-La-Chenard a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune, en tant que cette délibération avait classé en zone A les parcelles cadastrées n° 556 et 557 appartenant à M. C... et MmeE... ;

3. Considérant que l'exécution de cet arrêt comportait nécessairement pour la commune de Levesville-La-Chenard l'obligation de procéder dans les meilleurs délais à un nouveau classement des parcelles cadastrées n° 556 et 557, qui ne soit pas en zone A ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, comme les dispositions précitées de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme lui en font obligation, la commune aurait approuvé les nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie de son territoire concerné par l'annulation prononcée ; que la circonstance tirée de ce que la commune a mis en oeuvre une procédure de révision de l'ensemble de son plan local d'urbanisme à compter du 11 novembre 2015 n'était pas de nature à faire obstacle au classement en question, la commune pouvant se limiter, pour l'exécution de l'arrêt en cause, à adopter une délibération procédant à un nouveau classement des parcelles concernées, sans être tenue de reprendre l'ensemble de la procédure prévue par les articles

L. 153-11 à L. 153-19 du code de l'urbanisme ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner à la commune de Levesville-La-Chenard d'approuver les dispositions de son plan local d'urbanisme comportant un nouveau classement en une zone autre qu'une zone A des parcelles cadastrées n° 556 et n° 557 dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer contre la commune de Levesville-la-Chenard, à défaut pour elle de justifier de l'exécution du présent arrêt dans ce délai, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle cet arrêt aura reçu exécution ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant qu'il y lieu, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de la commune de Levesville-la-Chenard la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par

M. C...et Mme E...et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est enjoint à la commune de Levesville-la-Chenard, en exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 13NT03184 du 29 décembre 2014, de procéder à un nouveau classement en zone autre qu'une zone A des parcelles cadastrées n° 556 et n° 557 au titre de son plan local d'urbanisme, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 2 : Une astreinte de 50 euros par jour est prononcée à l'encontre la commune de Levesville-la-Chenard s'il n'est pas justifié de l'exécution du présent arrêt dans le délai mentionné à l'article 1er ci-dessus.

Article 3 : La commune de Levesville-La-Chenard communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent arrêt.

Article 4 : La commune de Levesville-la-Chenard versera à M. C...et Mme E...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à Mme D... E...et à la commune de Levesville-La-Chenard.

Délibéré après l'audience du 16 décembre 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Lenoir, président de chambre,

- M. Francfort, président assesseur,

- Mme Massiou, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 9 janvier 2017.

Le rapporteur,

B. MASSIOULe président,

H. LENOIR

Le greffier,

C. GOY

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N° 16NT02103