CAA de NANTES, 5ème chambre, 10/12/2018, 17NT03197, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Sur le cadre légal : "L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants" (Code de l'urbanisme - Article L. 121-8). En définitive, la cour a déterminé que même bien que le terrain étant adjacent à deux hameaux, ceux-ci ne présentent pas une densité suffisante pour remplir les conditions d'un village selon les normes légales.

- Sur le constat des faits : La cour a observé que "les constructions sont pour une grande partie non pas regroupées mais implantées sur un seul rang le long d'une route", ce qui ne permet pas de qualifier le secteur d'urbanisé au sens de la loi.

Interprétations et citations légales

1. Interprétation de la continuité : La cour a rejeté la possibilité de considérer que le terrain soit en continuité avec les hameaux "Hent Glaz" et "Lezingard". Bien qu’il y ait environ une quarantaine de constructions dans ces zones, la disposition et la faible densité des bâtis n’ont pas permis de reconnaître l’existence d’un village au sens de la loi. Ce point de vue reflète la rigueur avec laquelle la jurisprudence considère les exigences de densité pour la législation en matière d’urbanisme.

2. Évaluation des constructions : Le jugement souligne que "le groupe de constructions situé à l'est du terrain en cause ne peut davantage être qualifié de village", ce qui représente une clé de voûte dans l'évaluation de la caducité du certificat d'urbanisme.

En conclusion, la décision, en écho avec les dispositions réglementaires, confirmée par les faits, met en exergue la nécessité de respecter les critères de densité et de continuité en matière d'urbanisme, empêchant ainsi l’extension de constructions dans des zones insuffisamment urbanisées.

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur d'appréciation dès lors que le terrain d'assiette en cause doit être rattaché aux deux lieux-dits " Hent Glaz " et " Lezingard " et que la densité de constructions de ces deux lieux-dits est suffisante pour retenir la qualification d'un espace urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2017, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que le moyen d'annulation soulevé par la commune n'est pas fondé.

Par une ordonnance du 8 janvier 2018, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 janvier 2018.

Un mémoire, présenté par le préfet du Finistère, a été enregistré le 7 novembre 2018 mais n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Picquet,

- les conclusions de M. Sacher, rapporteur public,

- et les observations de MeA..., représentant la commune de Locquirec.

Considérant ce qui suit :

1. Le 17 décembre 2015, MeB..., notaire, a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel, pour savoir si la parcelle cadastrée section BB n° 007, située 14 route de Lézingard à Locquirec, pouvait être divisée en deux lots à bâtir de 800 m² chacun. Par arrêté du 18 février 2016, le maire a certifié que le terrain objet de la demande pouvait être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée. Le 22 avril 2016, le sous-préfet de Morlaix transmettait au maire de Locquirec un recours gracieux tendant au retrait de ce certificat d'urbanisme, au motif qu'il ne serait pas conforme à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Ce recours a été implicitement rejeté par le maire de Locquirec. Un déféré préfectoral a été enregistré le 25 août 2016 auprès du greffe du tribunal administratif de Rennes contre le certificat d'urbanisme opérationnel du 18 février 2016, ainsi que contre la décision implicite de rejet du recours gracieux du sous-préfet de Morlaix. Le tribunal administratif de Rennes, par un jugement rendu le 1er septembre 2017, a annulé le certificat d'urbanisme au motif que le terrain en cause ne se situe pas en continuité avec une zone caractérisée par un nombre et une densité significatifs de construction au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. La commune fait appel de ce jugement.

Sur le bien fondé du jugement attaqué :

2. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. ". Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions. En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages.

3. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet litigieux est situé en continuité de deux hameaux, " Hent Glaz " et " Lézingard ", lesquels peuvent eux-mêmes être regardés comme un ensemble bâti, sans discontinuité des constructions, qui sont au nombre d'une quarantaine. Toutefois, ces dernières sont, pour une grande partie, non pas regroupées mais implantées sur un seul rang le long d'une route. Par conséquent, ces deux hameaux ne sont pas suffisamment densément construits pour pouvoir être regardés comme un village au sens des dispositions précitées. Le groupe de constructions situé à l'est du terrain en cause ne peut davantage être qualifié de village, seule une dizaine de bâtiments étant édifiés et le reste de la zone étant composé de quelques habitations éparses et de terrains naturels. Dès lors, le projet litigieux, situé en zone d'urbanisation diffuse, ne pouvait être regardé comme étant en continuité avec les agglomérations et villages existants au sens des dispositions précitées.

4. Il résulte de ce qui précède que la commune de Locquirec n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé le certificat d'urbanisme qui avait été délivré par le maire ainsi que le rejet du recours gracieux du préfet du Finistère.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre de ces dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la commune de Locquirec est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Locquirec, au ministre de la cohésion des territoires et à MeB....

Copie pour information sera adressée au préfet du Finistère.

Délibéré après l'audience du 23 novembre 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Dussuet, président de chambre,

- M. Degommier, président assesseur,

- Mme Picquet, premier conseiller.

Lu en audience publique le 10 décembre 2018.

Le rapporteur,

P. PICQUET

Le président,

J-P. DUSSUET

Le greffier,

C. POPSE

La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°17NT03197