CAA de NANTES, 5ème chambre, 11/03/2016, 15NT01601, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l’insuffisance des revenus :
Mme C... a soutenu que le rejet de sa demande sur la base de ses ressources était mal fondé. Cependant, le tribunal a noté que « les revenus perçus par Mme C... ne sont pas suffisants pour procurer à l'intéressée ainsi qu'à sa famille des ressources de nature à assurer son autonomie financière ». Ceci a été fondamental pour établir que l’administration avait correctement apprécié sa situation.

3. Sur l’inutilité de la circulaire ministérielle :
La Cour a rejeté l'argument relatif à la circulaire du 16 octobre 2012, soulignant qu'elle « est dépourvue de tout caractère règlementaire et ne peut ainsi être utilement invoquée ».

4. Sur les motifs d’aide au séjour irrégulier :
Bien que Mme C... ait contesté la véracité des faits évoqués, le tribunal a jugé que même en supposant une violation des règles de séjour, « le seul motif de l'insuffisante insertion professionnelle » de Mme C... était suffisant pour justifier la décision du ministre.

Interprétations et citations légales

- Article L. 761-1 du code de justice administrative :
Cet article aborde les frais non compris dans les dépens et stipule que les parties perdantes peuvent demander le remboursement des frais qu'elles ont engagés. Dans cette affaire, la Cour a conclu que « les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, verse à Mme C... la somme demandée ».

Ces éléments mettent en lumière les principes de substitution des décisions administratives, l’importance d’une évaluation correcte des situations financières des individus en matière de naturalisation, ainsi que les limites des recours en matière de frais juridiques.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Mony.

1. Considérant que Mme C...relève appel du jugement n° 1204275 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation des décisions du préfet des Bouches du Rhône et du ministre chargé des naturalisations la concernant ;

Sur les conclusions en annulation de la décision du préfet des Boûches du Rhône :

2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 que, comme l'ont d'ailleurs relevé à juste titre les premiers juges, que les décisions par lesquelles le ministre statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont déférées ; que la décision par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté le recours administratif de l'intéressée s'est ainsi substituée à la décision du préfet des Bouches du Rhône ; que les conclusions en annulation de cette dernière décision présentées par Mme C...sont ainsi devenues sans objet ;

Sur les conclusions en annulation de la décision du ministre :

3. Considérant, en premier lieu, que Mme C...soutient que le motif tiré du caractère insuffisant des revenus qu'elle tire de son activité ne pouvait suffire à fonder la décision querellée et que l'administration a ainsi inexactement apprécié sa situation personnelle ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier, ainsi que l'admet d'ailleurs elle-même l'intéressée, que les ressources de son foyer sont majoritairement constituées de l'allocation adulte handicapé que perçoit son époux, s'élevant à 800 euros, et de l'allocation logement s'élevant à 306 euros ; que si Mme C...occupe effectivement deux emplois à temps non complet, ceux-ci lui procurent un revenu mensuel d'environ 715 euros ; que ces derniers revenus, compte tenu de leur caractère modeste, sont insuffisants pour procurer à l'intéressée ainsi qu'à sa famille des ressources suffisantes de nature à assurer son autonomie financière, étant complétés par des revenus sociaux ; que si Mme C...invoque la circulaire ministérielle du 16 octobre 2012 conseillant aux préfets de prendre en compte les contrats de travail à durée déterminée partiels précaires, cette circulaire est dépourvue de tout caractère règlementaire et ne peut ainsi être utilement invoquée ; que si elle soutient également que la décision d'ajourner à deux ans sa demande de naturalisation constitue en réalité une sanction déguisée destinée à la punir d'avoir séjourné irrégulièrement sur le territoire national et assisté son conjoint se trouvant dans la même situation, elle ne l'établit pas ;

4. Considérant, en second lieu, que Mme C...soutient que le motif d'aide au séjour irrégulier ne repose pas sur des faits matériellement exacts ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que, à supposer même que Mme C...ait effectivement agi en violation de la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, le seul motif de l'insuffisante insertion professionnelle de l'intéressée et son absence d'autonomie matérielle, ainsi que l'on relevé à bon droit les premiers juges, suffisait à justifier la décision attaquée ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal Administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante en la présente instance, verse à Mme C...la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C...née B...et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 19 février 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Lenoir, président,

- M. Francfort, président-assesseur,

- M. Mony, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 11 mars 2016.

Le rapporteur,

A. MONYLe président,

H. LENOIR

Le greffier,

F. PERSEHAYE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15NT01601