CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/04/2016, 15NT00050, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

« ...la production des extraits mentionnés plus haut ne sauraient, compte tenu de l'impossibilité de vérifier qu'ils ont été dressés à la suite d'une décision de justice intervenue régulièrement, permettre d'établir le lien de filiation alléguée. »

2. La possession d'état insuffisamment prouvée : Bien que Mme C...B... ait produit des mandats émis à partir de 2011 pour démontrer la possession d'état, ces documents ne constituent pas une preuve suffisante pour établir le lien par filiation.

« ...les documents produits... ne permettent pas de tenir pour acquise une telle possession d'état. »

Interprétations et citations légales

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article sur l'obtention d'un visa : Bien que le texte spécifique n'ait pas été cité dans le jugement, il est sous-entendu que les conditions d'établissement de la filiation et de la régularité des documents sont essentielles à la procédure.

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Cette loi a été mentionnée pour indiquer que Mme C...B... n’a pas bénéficié de l'aide juridictionnelle, mais elle ne figurait pas comme un élément central dans le raisonnement de la cour.

L’interprétation de la régularité des actes d’état-civil et la nécessité de prouver la filiation par des moyens probants ont conduit la cour à conclure que Mme C...B... ne pouvait pas revendiquer son droit à la délivrance d'un visa pour sa fille sur la base des seuls documents produits. Cette décision met en lumière l'importance de la preuve en matière de filiation dans le cadre des demandes de visa.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2015, Mme C...B..., représentée par Me Legrand-Castellon, avocate, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les refus de visas du 24 janvier 2013.

Elle soutient avoir démontré qu'elle était en droit de se prévaloir de la possession d'état avec Mlle A...B....

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B...ne sont pas fondés.

Mme C...B...n'a pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 3 mars 2016.

Par un nouveau mémoire enregistré le 4 mars 2015, Mme B...a maintenu ses conclusions initiales par les mêmes moyens et par le moyen que les actes d'état-civil qu'elle a produit sont réguliers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Lenoir.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme C...B..., ressortissante française, a sollicité auprès des autorités consulaires de Dakar, le 12 juin 2012, ainsi que cela ressort de la lecture du récépissé portant quittance des frais de dossier, la délivrance d'un visa de long séjour en faveur de Mlle A...D...B..., présentée comme étant sa fille ; qu'un refus implicite a été opposé à cette demande ; que, saisie par la requérante d'un recours dirigé contre ce refus implicite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France l'a rejeté par une décision du 24 janvier 2013 ; que Mme C...B...relève appel du jugement en date du 4 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes, qu'elle avait saisi d'une demande d'annulation de cette dernière décision, a rejeté cette demande ;

2. Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier, et n'est pas utilement contesté par la requérante, que les deux extraits d'actes d'état-civil datés du 3 mai 2012 et du 23 mai 2013 qu'elle a produits ont été établis sur la base d'un jugement d'autorisation d'inscription du 5 juin 2003 qui n'a pas été produit ; que le ministre soutient, sans être contesté, qu'il n'a pas été possible d'en obtenir une copie malgré la sollicitation des autorités sénégalaises ; que, dès lors, la production des extraits mentionnés plus haut ne sauraient, compte tenu de l'impossibilité de vérifier qu'ils ont été dressés à la suite d'une décision de justice intervenue régulièrement, permettre d'établir le lien de filiation alléguée par la requérante envers la jeune A...D...B... ; qu'ainsi, Mme C...B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les actes produits n'avaient pas de caractère probant ;

3. Considérant, d'autre part, que si Mme C...B...fait valoir qu'elle a démontré, par la production de 19 mandats, qu'elle pouvait se prévaloir de la possession d'état avec sa fille alléguée, les documents produits, concernant des mandats émis à partir de l'année 2011 soit une année avant la demande de délivrance d'un visa, ne permettent pas de tenir pour acquise une telle possession d'état ; que, par suite, ce moyen doit également être écarté ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C...B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B...et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 18 mars 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Lenoir, président de chambre,

- M. Francfort, président-assesseur,

- M. Mony, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 15 avril 2016.

Le président-assesseur,

J. FRANCFORT Le président,

H. LENOIR

Le greffier,

F. PERSEHAYE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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